Conditions générales

    CONDITIONS GENERALES  D’UTILISATION

    Veuillez prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation avant toute utilisation du site www.sandawe.com. Il est important de les lire attentivement et de les comprendre. En les acceptant, vous vous engagez à en respecter les termes et les conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes et conditions qui figurent ci-dessous ou que vous ne voulez pas les respecter, il vous est interdit d’utiliser le site www.sandawe.com et les services des éditions SANDAWE.

    CONTENU

    1. Préambule
    2. Définitions
    3. Accès au Site
    4. Inscription
    5. Description du service de SANDAWE au membre Édinaute
    6. Description du service de SANDAWE à l’Auteur
    7. Description du service de SANDAWE à l’Initiateur de Projet Libre
    8. Transactions, gestion des fonds et remboursement
    9. Rémunération financière de l’Édinaute d’un Projet SANDAWE
    10. Exclusivité, Cession de droits, Engagements et Garanties des Auteurs et de l’Initiateur de Projet Libre
    11. Caractère licite du contenu mis en ligne
    12. Bonne conduite
    13. Données personnelles et respect de la vie privée
    14. Liens hypertextes et images
    15. Sécurité du site
    16. Protection de la propriété du site
    17. Limite de responsabilité de SANDAWE
    18. Durée de la relation avec SANDAWE
    19. Nullité de clause
    20. Modification des Conditions Générales d’utilisation 
    21. Droit applicable
     
    1. PREAMBULE
    Les présentes conditions générales d’utilisation du site (ci-après dénommées les Conditions Générales, ou CGU), soumises au droit belge, ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux Visiteurs et Membres du site www.sandawe.com (ci-après dénommé le Site) ainsi que les conditions et modalités de la mise à disposition des services qui y sont proposés.  Elles s’appliquent à l’ensemble des Services proposés par SANDAWE sur son site, outre les éventuelles conditions spécifiques applicables à certains Services ou Prestations (qui font l’objet d’accords individuels séparés), pendant toute la durée d’utilisation du Site, pour quelque raison que ce soit. Les Visiteurs et les Membres du Site les acceptent sans réserve ni restriction. Le fait que SANDAWE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

    Le Site est la propriété exclusive de la société SANDAWE (ci-après dénommée SANDAWE), société anonyme de droit belge au capital de 742 500 EURO, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 820.488.455 et dont le siège social est situé Chaussée de Louvain 431/1, Bâtiment F à 1380 Lasne, Belgique.

    SANDAWE est un éditeur indépendant de bandes dessinées (BD) qui édite et anime, sous la marque « SANDAWE », un Site communautaire, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.sandawe.com ou des dérivés de cette adresse, où les intervenants du monde de la BD (lecteurs, collectionneurs, amateurs, étudiants, créateurs, libraires et autres professionnels liés à la BD) se rencontrent afin de favoriser la création et la production de projets et de découvrir et faire émerger de nouveaux talents et de nouveaux projets. Sous d’autres marques, SANDAWE gère d’autres activités (par exemple une boutique) qui ne font pas l’objet des présentes CGU. 

    SANDAWE intervient en tant qu’intermédiaire, en mettant à la disposition de ses Membres une plate-forme visant à :
    - faire découvrir des Projets aux Visiteurs et aux Membres ;
    - permettre le soutien financier et promotionnel de Projets ;
    - contribuer financièrement à la réalisation de Projets.

    Ces projets peuvent être gérés totalement ou partiellement par leurs Initiateurs : ce sont les "Projets Libres". Dans d'autres cas, SANDAWE les gère en tant qu’éditeur : ce sont les "Projets SANDAWE". SANDAWE décide seule, discrétionnairement et sans appel, quels projets elle édite. 

    En accédant au Site, le Visiteur ou Membre déclare accepter sans réserve les présentes CGU, ainsi que les règles stipulées dans ses pages et rubriques, notamment les éléments fournis dans la rubrique « Comment ça marche ? », dans la rubrique « FAQ » et dans les règles d’utilisation du forum (ces éléments n’étant pas décrits dans les présentes CGU). Le Visiteur ou le Membre qui n’y adhère pas renonce à son droit d’accès au Site. Le simple fait d’accéder au Site implique leurs acceptations pleines et entières.

    Les présentes CGU prévalent sur toutes autres Conditions, qu’elles soient Générales ou Particulières, non expressément agréées par SANDAWE. Elles intègrent en un seul document contractuel et remplacent les précédentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières des Édinautes, des Auteurs et des Initiateurs de Projet Libres. Toute référence éventuelle à l’un des documents antérieurs dans les notices et textes applicables au Site doit être lue et comprise comme référence aux présentes CGU. Elles prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par SANDAWE, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, unilatéralement et sans préavis. Seules les CGU applicables sont en ligne sur le Site. 

    2. DEFINITIONS
    Sauf si le contexte implique une autre interprétation, les expressions comportant une majuscule ont le sens qui leur est donné par les définitions ci-dessous. Ces définitions ont une signification identique, qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

    ASBL « Portefeuille Édinautes » : association sans but lucratif (ASBL) créée dans le but de protéger l’argent des Édinautes. Les sommes versées par ceux-ci et qui ne sont pas encore associées à un projet financé (ou sur lequel les retraits sont bloqués) sont conservées sur le compte de cette ASBL. Dans le cas d’un Projet SANDAWE, elles sont ensuite versées sur un compte bancaire dédié au Projet, géré par SANDAWE ; dans le cas d’un Projet Libre, elles sont ensuite versées sur le compte de l’Initiateur du Projet, après déduction des frais et commission.

    Auteur : Membre disposant d’un compte d’Auteur sur www.sandawe.com. Pour être considéré comme Auteur, un Membre doit avoir une activité professionnelle liée à la création de bande dessinée : dessinateur, scénariste, coloriste, storyboardeur, lettreur, etc., OU être inscrit régulièrement à une école de bande dessinée, OU, enfin, être diplômé d’une école de bande dessinée. SANDAWE peut à tout moment exiger les documents administratifs prouvant cette activité. Dans certains cas, par exemple dans celui d’un Projet Libre, SANDAWE peut attribuer ce statut à un Initiateur de Projet ne remplissant pas l’une de ces conditions.

    BD : ouvrage de bande dessinée ou lié à la bande dessinée.

    Blog de l’Auteur : espace des Pages de l’Auteur ou de l’Initiateur de Projet, dédiées aux informations, dialogues et communications le concernant personnellement. A ne pas confondre avec le Blog du Projet, dédié exclusivement au Projet.

    Blog du Projet : Partie de l’Espace Projet dédiée aux informations publiées par leurs Auteurs et/ou Initiateurs, ainsi qu’aux dialogues et communications concernant le Projet.

    Bonus ou Contrepartie : avantage particulier, qui peut être financier, donné à l’Édinaute d’un Projet par son Auteur et/ou l’Initiateur, éventuellement représenté par SANDAWE, en échange de son soutien financier à celui-ci. Les Bonus dans le cadre d’un Projet Libre sont définis par l’Initiateur du Projet en totale autonomie par rapport à SANDAWE. Les Bonus dans le cadre d’un Projet SANDAWE sont définis par SANDAWE en collaboration avec leur ou leurs Auteurs.

    Commission : rémunération due à SANDAWE et prélevée sur les Contributions collectées par l’Auteur et/ou l’Initiateur d’un Projet en contrepartie des services rendus (collecte de fonds, prestations éventuelles, etc.). Il s’agit d’un montant forfaitaire dans le cas d’un Projet SANDAWE, et d’un pourcentage de la somme financée dans le cas d’un Projet Libre.

    Communauté : ensemble des Membres du Site www.sandawe.com.

    Compte : Selon le contexte, Compte d’Auteur ou Compte de Membre. Cet espace n’est accessible qu’après identification sur le site par un Identifiant et un Mot de Passe. Il n’est valide que si toutes les informations obligatoires y figurent et sont à jour.

    Compte d’Auteur : pages privées d'un Auteur à partir desquelles il renseigne obligatoirement ses informations personnelles, les consulte et les met à jour, et où il gère sa Page d’Auteur et ses Projets.
     
    Compte de Membre: pages privées d'un Membre sur le Site à partir desquelles il renseigne obligatoirement ses informations personnelles, les modifie et les met à jour, et où il consulte ses transactions des trois dernières années, ses contributions aux différents Projets, le solde de son Crédit, etc. 

    Conditions Générales (CGU): les présentes Conditions Générales d'utilisation du site www.sandawe.com applicables aux Visiteurs et aux Membres. Les CGU peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur, qui a l’obligation d’y adhérer s’il accède aux pages du Site.

    Contrat : ensemble des documents contractuels entre l’Auteur d’un Projet et SANDAWE, définissant les droits et obligations de chacune des parties.

    Contrepartie : voir Bonus.

    Contribution : somme en numéraire collectée par l'intermédiaire du Site dans le cadre du financement d’un ou plusieurs Projets. Elle se fait par multiples de 10 €.

    Convention : ensemble des documents contractuels entre l’Initiateur d’un Projet et SANDAWE, définissant les droits et obligations de chacune des parties.

    Coûts d’Exploitation: ensemble des coûts liés à l’exploitation d’un Projet SANDAWE hors coûts de production. Il s’agit, entre autres, sans que cette liste soit limitative, des éléments suivants :
    - droits d’auteurs régis par tout contrat émis entre l’Auteur et SANDAWE ;
    - coûts d’impression et/ou de réimpression ;
    - frais de promotion ;
    - frais de distribution et de logistique, y compris les retours d’invendus, leur tri, leur pilonnage, leur stockage, leur transport, etc. ;
    - frais d’édition autres que ceux liés à la première édition ;
    - impôts et taxes.

    Crédit : somme en numéraire, référencée sur les serveurs de SANDAWE sous une forme électronique, figurant dans le Compte d’un Membre suite :
    - à un versement sur le compte de l’ASBL « Portefeuille Édinautes » ;
    - au retrait d’une contribution à un Projet ;
    - au versement d’une rémunération financière pour un Projet SANDAWE.

    Droits de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits tels que prévus par le code de droit économique et les conventions internationales et, notamment, et sans que cette liste soit limitative : les droits d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, les dessins et modèles, les appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet, les noms de séries BD, les noms de personnages BD, les noms d’adresse e-mail, etc.), enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans tout ou une partie du monde, en relation avec un Projet.

    Édinaute : Membre ayant apporté une contribution financière à un ou des Projets.

    Espace Projet : pages du site dédiées spécifiquement à un Projet.

    Espace VIP : contenu de l’Espace Projet consultable par les seuls Édinautes du Projet. Il n’est visible que lorsque l’Édinaute s’est connecté avec son identifiant et son mot de passe.

    Fan : personne qui suit l’actualité d’un projet après avoir cliqué sur le bouton « Suivre ce projet ».

    FAQ (« Frequently Asked Questions » ou « Foire aux Questions ») : rubrique donnant des réponses aux questions les plus souvent posées par les Visiteurs ou par les Membres.

    Force majeure : tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties et entraînant un manquement ou retard dans le cadre de l’exécution des obligations au titre d’un contrat.

    Identifiant : nom d’utilisateur choisi par le Membre pour s’identifier sur le site. Il est indispensable pour bénéficier des services du Site et s’affiche sur sa page de Membre, lors de ses transactions financières, et lors de ses interactions (commentaires dans un blog ou le forum). Il n’est valable qu’accompagné d’un Mot de Passe choisi par le Membre.

    Incubation : état d’un projet mis en ligne mais non visible sur le site, sauf par un lien direct fourni à l’Auteur et/ou l’Initiateur du Projet. L’Incubation permet à celui-ci de proposer le Projet à son entourage afin d’avoir un financement minimum et/ou un nombre d’édinautes minimum (selon des critères décidés par SANDAWE et qui peuvent varier) au moment du Lancement du Projet.

    Initiateur, Initiateur de Projet, Initiateur de Projet Libre : Membre inscrit sur le Site dans le but de présenter un ou plusieurs Projets Libres. Un Initiateur de Projet Libre doit s’inscrire en tant qu’Auteur.

    Investissement : autre terme utilisé pour une Contribution financière dans le cadre d’un Projet SANDAWE.

    Lancement du Projet : moment où le Projet et les transactions et commentaires les concernant sont visibles par les Visiteurs et les Membres sur les pages principales du Site.

    Membre : personne physique inscrite sur le Site et disposant d'un Compte de Membre valide. Par extension, Édinautes, Auteurs et Initiateurs de Projet sont Membres. Dans certains cas, des personnes morales peuvent également avoir le statut de Membre après autorisation par SANDAWE.

    Mise en Incubation : moment de la publication du Projet sur le Site à l’état d’Incubation.

    Mise en ligne : autre appellation pour le Lancement du Projet.

    Mot de Passe : chaîne de caractères générée par le Membre lors de son Inscription pour sécuriser son Identifiant, et connue exclusivement par lui. Le Mot de Passe est crypté et inconnu de SANDAWE, qui ne le stocke pas sous forme non cryptée.
    Objectif : budget nécessaire à la réalisation d’un Projet qui doit être récolté dans un délai déterminé. 
    Pages de l’Auteur : partie du Site dédiée à l'hébergement et à la diffusion des éléments artistiques de l'Auteur.  Elle comprend le Blog de l’Auteur.

    Pages Personnelles : partie du Site dédiée à l'hébergement et à la diffusion des informations personnelles de l’Auteur ou l'Initiateur de Projet. Elle comprend le Blog de l’Auteur.

    Pages Projets : partie du Site présentant le Projet en cours de financement ou financé. Elle comprend le Blog du Projet et l’Espace VIP.

    Part : référence à une notion des CGU antérieures qui désignait un titre virtuel d’une valeur faciale de 10€  permettant aux Membres d’investir dans un Projet. Ce concept a été abandonné et est remplacé par le simple montant de la contribution. 

    Part Libre : référence à une notion des CGU antérieures qui désignait un titre virtuel d’une valeur faciale de 10€ investi dans un Projet et qui pouvait être retiré du Projet. Ce concept a été abandonné et est remplacé simplement par la partie de la somme investie dans un Projet qui peut encore être retirée. 

    Parution Garantie : état d’un Projet dont SANDAWE ou l’Initiateur garantit la réalisation, que le financement atteigne son Objectif ou non, sauf cas de Force Majeure. 

    Point de Livraison : adresse de livraison des envois à destination des Édinautes chez un Prestataire partenaire de SANDAWE. Il doit obligatoirement être indiqué par chaque Membre dans son Compte de Membre au minimum deux mois avant tout envoi à celui-ci et doit être tenu à jour.

    Portefeuille Édinautes : voir ASBL « Portefeuille Édinautes ».

    Prestation : tout service effectué par SANDAWE suite aux accords contractuels entre SANDAWE et les Auteurs et/ou Initiateurs de Projets.

    Profil : ensemble des données personnelles correspondant à un Membre, telles qu’introduites lors de son Inscription et/ou complétées ou modifiées par la suite.

    Projet : toute initiative à but lucratif ou non lucratif proposée par un Auteur ou un Initiateur de Projet et publiée sur le Site conformément aux présentes CGU. Désigne indifféremment un Projet SANDAWE ou un Projet Libre.

    Projet Libre : ensemble des éléments graphiques et non graphiques permettant de découvrir un Projet, soit l’univers visuel, le scénario, ainsi que les autres éléments (BD, documentaire, jeu, biographie d’un auteur, essai, exposition, festival, etc.) qui forment l’essence du projet imaginé par l'Initiateur du Projet, géré totalement ou partiellement par ce dernier. SANDAWE, n’est pas cessionnaire des droits sur les Projets Libres et n’en est pas l’éditeur, sauf dans le cas où cette Prestation lui serait commandée par l’Initiateur de Projet. Ce type de projet est proposé sous l’onglet « Projets Libres ».

    Projet SANDAWE : Ensemble des éléments graphiques et non graphiques permettant de découvrir un Projet, soit l’univers visuel, le scénario, ainsi que les autres éléments (structure, description, nombre de pages, nombre de tomes, etc.) qui forment l’essence du projet imaginé par l'Auteur, et qui est destiné à être édité par SANDAWE, cessionnaire des droits sur les Projets SANDAWE. Ce type de projet est proposé sous l’onglet « Projets SANDAWE ». 

    Recettes Nettes : chiffre d’affaires hors taxes sur un Projet, déduction faite des Coûts d’Exploitation y afférents.

    Retrait de Crédit : action de retirer du Crédit d’un Projet tant que celui-ci n’est pas encore financé ou que sa Parution n’est pas garantie. Le retrait se fait par multiples de 10€. 

    SANDAWE : Société anonyme de droit belge, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 820.488.455 et dont le siège social est situé Chaussée de Louvain 431/1, Bâtiment F à 1380 Lasne, Belgique. Désigne également le site www.sandawe.com, propriété exclusive de la Société.

    Site, SANDAWE, Société ou www.sandawe.com : La société SANDAWE ou le site de financement participatif accessible sous l’adresse www.sandawe.com ou les dérivations de cette adresse, propriétés exclusives de SANDAWE.

    Suivre un Projet : action permettant d’obtenir par mail des informations à propos d’un Projet, sans obligation d’y contribuer financièrement.

    Visiteur : Personne physique naviguant sur www.sandawe.com, en quelque qualité que ce soit, sans s’y être préalablement inscrite ou, si elle est inscrite en qualité de Membre, sans s’y être préalablement identifiée avec son Identifiant et son Mot de Passe.

    3. ACCES AU SITE
    L’accès au Site est libre et gratuit pour tous les Visiteurs et Membres à condition qu’ils en acceptent les Conditions Générales. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation des services du Site, à l’exception de ceux proposés directement sur le Site, sont à leur charge.

    Le Visiteur et le Membre bénéficient d’un droit d’usage privé et non exclusif sur le contenu du Site. 

    Le Site est disponible en continu et sans interruption autre que les périodes de maintenance et sauf indisponibilité pour raisons techniques, administratives ou cas de Force Majeure. Dans la mesure du possible, les Membres sont informés en cas d’indisponibilité prévisible. SANDAWE est libre de cesser l’exploitation du Site sans préavis. Dans ce cas, les sommes versées par les Édinautes qui n’auraient pas été associées à un Projet SANDAWE réalisé ou qui n’auraient pas été versées aux Initiateurs de Projets Libres, seront remboursées aux Édinautes concernés.

    SANDAWE ne peut pas être tenue responsable des problèmes de fonctionnement d’Internet, ni des connexions personnelles ou du matériel des Visiteurs et des Membres qui empêcheraient l’accès au Site.

    4. INSCRIPTION
    Afin de devenir Membre du site, le Visiteur doit compléter un formulaire d’inscription en ligne définissant un profil de Membre ou d’Auteur. Il choisit un Identifiant unique n’ayant pas encore été utilisé par un autre Membre, et un Mot de Passe lui permettant d’accéder à son Compte. L’Identifiant ne peut ensuite être changé qu’avec l’accord de SANDAWE, après demande motivée adressée à la Société.

    Seuls les Visiteurs ayant complété de manière valide le formulaire d’inscription et ayant accepté les présentes Conditions Générales sont considérés comme Membres.

    Le Mot de Passe est strictement personnel et confidentiel. Le Membre est le seul responsable de cette confidentialité et ne le révèle pas à des tiers, ni ne fournit aux tiers l’accès au Site sous son identifiant. Il informe immédiatement SANDAWE de toute utilisation frauduleuse de son Compte de Membre, notamment en cas de phishing, mais est responsable de toute conséquence de celui-ci. Tout accès et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir du Compte d’un Membre sont considérés comme ayant été effectués par le Membre du Compte concerné. SANDAWE n’ayant pas la possibilité de vérifier systématiquement l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, elle n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse des éléments d’identification. 

    Le Membre s’engage à fournir des données exactes et complètes et, en conséquence, pour que son Inscription puisse être considérée comme valide, à compléter l’ensemble des champs du formulaire définissant son Profil. En particulier il est tenu d’indiquer un point de livraison chez un des opérateurs partenaires de SANDAWE.  

    SANDAWE n’est pas responsable d’informations incorrectes, inexactes, illégales fournies par le Membre lors de son inscription, ni de quelque action que ce soit effectuée sur son Site par le Membre, ni des conséquences qui en découlent. SANDAWE est autorisé, mais non contraint, à vérifier l’information apportée par le formulaire d’inscription, et ceci à sa seule et unique discrétion. SANDAWE peut ainsi exiger à tout moment une pièce justificative (ex.: carte d'identité, facture d'électricité,...) pour prouver la validité d'un Compte de Membre. À défaut de justification dans un délai de sept jours à compter de cette demande, le compte du Membre est annulé de la manière précisée ci-dessous.

    La création d’un Compte de Membre est réservée aux personnes majeures ayant la possibilité de contracter. Toutefois, un tuteur légal est autorisé à ouvrir un compte pour un enfant mineur dont il a la charge, par exemple pour lui permettre de soutenir un projet qui lui est adapté. Ils sont cependant totalement responsables de ses actions sur le présent Site.

    La création d’un Compte de Membre doit se faire en son nom propre. La création d’un Compte de Membre au nom et/ou pour le compte d’un tiers est interdite sauf autorisation écrite de celui-ci et après accord de SANDAWE, ou dans le cas d'un enfant mineur dont on est le tuteur légal. Il est cependant autorisé de demander une inscription comme Membre partenaire ou comme Membre personne morale, à condition de détenir l’intégralité des droits nécessaires eu égard aux présentes CGU au nom du partenaire ou de la personne morale qui est ainsi représenté. 

    Sauf dans le cas précis où le Membre représente un partenaire ou une personne morale en complément de son Inscription personnelle, auquel cas il est autorisé à ouvrir un compte à leur nom, il est totalement interdit de créer plus d’un compte par personne. Toute dérogation à cette règle doit faire l’objet d’une demande précise et justifiée de la part du Membre et ne peut être effectuée qu’après accord explicite de SANDAWE. 

    Pour tous les cas qui précèdent, l’accord de SANDAWE devra être demandé par e-mail à info@SANDAWE.com.

    Il est possible d’être inscrit comme Auteur et comme Membre/Édinaute sur le même Profil. L’Initiateur d’un Projet a le statut d’Auteur et doit donc s’inscrire sur le Site en tant qu’Auteur. Ce statut ne peut être attribué qu’aux personnes remplissant les conditions reprises dans la définition d’ « Auteur » et qui est titulaire des droits sur le matériel mis en ligne. 

    Le Membre s’engage à maintenir à jour ses données personnelles. Il supportera seul les conséquences financières, logistiques (par exemple, impossibilité d’envoyer des Contreparties), administratives et/ou légales d'informations inexactes. Il s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site, sauf autorisation expresse de SANDAWE, d’autres comptes que celui initialement créé, à ne pas créer une fausse identité de nature à induire SANDAWE en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

    Le Membre garantit que sa participation au Site n’enfreint aucune loi ou réglementation applicables, ni aucun droit de tiers (en particulier de droits de propriété intellectuelle et de la personnalité). Il déclare que la source des fonds utilisés par lui n’est pas illégale et s’engage à ne pas les utiliser pour une activité illégale ou frauduleuse, par exemple le blanchiment d’argent.  Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle opération illégale ou frauduleuse.  SANDAWE se réserve le droit de transmettre, sans en aviser le Membre, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes sur demande ou spontanément. Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, suite à la communication de ces informations. SANDAWE n’agissant que comme intermédiaire entre les Membres et les Auteurs et/ou Initiateurs de Projets dans la récolte de fonds, ne peut être tenu responsable des manquements de ces derniers à leurs obligations.

    Les Auteurs et Initiateurs de Projets sont seuls responsables du contenu de ceux-ci à l’égard des tiers et de Sandawe. Ils tiendront SANDAWE quitte et libre de toute réclamation et l’indemniseront pour toutes les demandes/réclamations ou tous les dommages qui en résulteraient.

    Toute communication entre le Membre et SANDAWE se fait exclusivement par e-mail. Le Membre prend les mesures nécessaires (par exemple, en plaçant SANDAWE dans son carnet d’adresses), pour que les messages expédiés par SANDAWE ne soient pas considérés comme spam ou comme courrier indésirable. 
    Afin d’être tenu au courant de l’actualité du Site et des Projets, le Membre recevra, après son inscription, la Newsletter de SANDAWE. Il peut, à tout moment, se désabonner grâce au lien figurant en bas de celle-ci. De même, s’il clique sur le bouton « Suivre ce projet », le Membre accepte de recevoir des mails d’information relatifs à tout projet de son choix. Il est alors considéré comme « fan » du projet. Il peut, à tout moment, cesser de recevoir ces mails en cliquant sur le bouton « Ne plus suivre ce projet ».

    5. INVESTISSEMENT DES EDINAUTES DANS LES PROJETS 
    SANDAWE offre aux Membres la possibilité de découvrir des Auteurs de BD et leurs Projets sur le Site et de les soutenir financièrement afin de les aider à les réaliser et/ou les éditer. 

    A chaque Compte de Membre correspond un Crédit. Les sommes éventuellement disponibles dans le cadre de ce Crédit peuvent être utilisées sur le Site pour :
    - faire des investissements dans des Projets SANDAWE n’ayant pas atteint 100% de leur Objectif, ou dans des Projets Libres dont la période de récolte de fonds est en cours ;
    - demander le remboursement selon les conditions définies à l’article 8.

    Le Membre peut investir dans le(s) Projet(s) de son choix, par multiples de 10€, pour financer leur réalisation. Cette contribution financière fait de lui un Edinaute. Il est informé et conscient des risques liés à tout Projet et accepte expressément la part d’incertitude liée à la réalisation de celui-ci.

    SANDAWE ne prélève pas de Commission auprès des Édinautes. Toutefois, lors du versement d’une Contribution, des frais de transaction sont facturés, qui sont clairement mentionnés avant le paiement. L’Édinaute est informé et accepte sans réserve que ces frais ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un remboursement. 

    5.1 Investissement dans les Projets SANDAWE 
    Tant que le Projet dans lequel l’Édinaute a investi n’a pas atteint l’Objectif ou que la parution n’est pas garantie, l’Édinaute peut retirer ses Crédits, à l'exception des montants versés lors de concours spécifiques ou d'opérations spéciales visant au financement du Projet et pour lesquels les auteurs ont annoncé clairement, sur les Pages du Projet, que les investissements dans le cadre de ceux-ci ne peuvent plus être libérés, sauf abandon du Projet.

    A tout moment, à sa seule discrétion et après en avoir averti les édinautes par un avis sur les Pages du Projet et par un mail au moins deux semaines avant la date effective, SANDAWE peut garantir la publication du Projet. Cette Parution Garantie permet à l'Auteur de se consacrer pleinement à la création de son Projet en recevant une avance sur droits selon un calendrier prévu au contrat d'édition. 
    Dans le cas d'une Parution Garantie, les investissements peuvent continuer jusqu'à l’atteinte des 100% de l'Objectif ou à une date ultérieure à celle initialement prévue, qui est toujours antérieure à celle de l’impression de l'album, mais ils ne sont plus rétractables ni remboursables. Au cas où, à ce moment, les 100% de l'Objectif ne seraient pas atteints, SANDAWE recalculera le budget en tenant compte, entre autres, des frais de Contreparties revus en fonction du nombre d’édinautes, et compensera afin d'atteindre les 100% du budget revu, acquérant pour le montant investi un droit proportionnel sur la rémunération financière au même titre que tout Édinaute.

    La Contribution à un Projet qui n’atteint pas les 100% de l’Objectif à la fin de la période de collecte, pour lequel une Parution Garantie n’a pas été annoncée et qui a été arrêté, est libérée et ajoutée au Crédit dans le Compte de Membre de l’Édinaute. 

    L’investissement de l’Édinaute dans un Projet SANDAWE financé lui octroie les privilèges suivants :
    - l’accès à l’Espace VIP du Projet pendant et après la durée de financement ;
    - un exemplaire du livre (selon le niveau d’investissement : électronique, papier version commerciale, papier version collector) ;
    - l'impression de son nom dans l'album ;
    - des Contreparties physiques définies sur les Pages du Projet ;
    - une Contrepartie financière, conformément à l’article 9 des CGU.

    Les contreparties physiques seront attribuées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », qui primera en cas de contestation. En cas d'indisponibilité d'un des Bonus prévu à un palier (destruction, infaisabilité, perte...) d'un Projet, celui-ci pourra être remplacé après concertation auprès des Édinautes par un Bonus que Sandawe et les Auteurs jugeraient équivalent.

    La création et l'envoi des Contreparties qui ne font pas partie de l’échelle des Bonus affichée sur les pages du Projet Sandawe mais qui sont proposées par les Auteurs dans le cadre de concours spécifiques ou d'opérations spéciales restent sous la responsabilité des Auteurs. Sandawe peut intervenir afin  de faciliter la logistique de l’envoi des Contreparties physiques, sans assumer une obligation vers les Édinautes.

    Pour recevoir les Contreparties physiques, l’Édinaute doit faire un choix d’un point de livraison dans le réseau d’un prestataire déterminé. Au cas où cette information ne serait pas enregistrée dans le Compte de l’Édinaute, ou serait erronée, ou ne serait pas à jour, ou pour tout autre problème d’envoi non imputable à SANDAWE, l’Édinaute a deux choix pour récupérer son colis : 
    1/ Soit demander par mail (info@SANDAWE.com) le renvoi du colis, moyennant le paiement préalable d’un prix forfaitaire minimum par album (10 € pour la Belgique et la France, 15€ pour  le reste de l’Europe; montant à déterminer au cas par cas pour le reste du monde). Ce prix comprend le prix de l’envoi et la manutention par SANDAWE. 
    2/ Soit venir chercher le colis, sur rendez-vous pendant les heures ouvrables de bureau, au siège social de SANDAWE (Chaussée de Louvain, 431, Batiment F-boite 1 à 1380 Lasne).

    Cette récupération du colis doit se faire dans un délai de deux mois maximum à dater de la date de parution du Projet. Passé ce délai, tout colis non réclamé ou non récupéré devient la propriété de SANDAWE, sans que puisse être exigé un quelconque dédommagement.

    5.2 Investissements dans les Projets Libres
    SANDAWE agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre les Initiateurs du Projet et les Membres afin de :
    - procéder à une sélection initiale afin de ne retenir que des Projets aboutis (sans garantir leur aboutissement) ;
    - mettre à leur disposition les outils de gestion de financement et de communication de son Site ;
    - procéder à la récolte des fonds et verser aux Initiateurs de Projets ceux prévus contractuellement.

    L’Initiateur de Projet peut garantir la Parution. Cela implique qu’il dispose de fonds propres qu'il s’engage à utiliser pour compléter le budget s'il n'est pas totalement atteint au moment de la clôture du projet en vue de sa fabrication. En effet, dans le cadre d’un Projet Libre, la période de collecte peut être prolongée jusqu’à la date de fabrication du Projet qui ne pourra excéder d’un an la date d’atteinte du seuil de Parution Garantie. Le seuil à partir duquel la parution est garantie peut être décidé dès le départ, ou en cours de financement. Les Contreparties prévues dans le budget et leur envoi sont également garantis par l'Initiateur de Projet.

    Pour les Projets Libres, tant que le projet de BD n’a pas atteint 100% de son Objectif, tout investissement reste libre, hormis ceux effectués dans le cadre d’opérations spéciales et qui ont été bloqués par les Initiateurs de Projets. L'Initiateur de Projet qui donne une Garantie de Parution a le droit de bloquer les investissements, après en avoir averti préalablement les Édinautes par mail, deux semaines au minimum avant ledit blocage.

    Les investissements peuvent se poursuivre jusqu’à la date limite de collecte ou à une date ultérieure qui est toujours antérieure au moment de fabrication du Projet Libre, et le pourcentage peut donc dépasser 100% de l’Objectif. 

    L’argent ayant contribué à un Projet Libre qui n’atteint pas les 100% de l’Objectif à la fin de la période de collecte, pour lequel une Parution Garantie n’a pas été annoncée et qui a été arrêté, est libéré et ajouté au Crédit dans le Compte de Membre de l’Édinaute. 

    L’investissement de l’Édinaute dans un Projet Libre financé lui octroie les privilèges suivants :
    - l’accès à l’Espace VIP du Projet;
    - des Contreparties en fonction de leur contribution financière, telles que définies sur les Pages du Projet.  

    Les contreparties physiques seront attribuées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », qui primera en cas de contestation.

    L’Investissement des Édinautes dans les Projets Libres ne donne pas droit à la Contrepartie financière  décrite à l’article 9 des présentes CGU, strictement réservée aux Projets SANDAWE. Si un Initiateur de Projet Libre vient à en proposer une pour les Édinautes de son Projet, c’est à sa seule discrétion, sans intervention de SANDAWE à quelque titre que ce soit. La responsabilité de SANDAWE ne pourra en aucun cas être invoquée pour des participations financières promises ou effectuées par les Initiateurs de Projets Libres.

    Dans tous les cas, les Initiateurs de Projet Libre sont seuls responsables de la création, la réalisation et la communication du Projet Libre (y compris l’envoi de Contreparties) dont ils ont initié le financement, dans le délai qu’ils ont communiqué aux Édinautes. Les Édinautes et les Initiateurs de Projets Libres sont seuls responsables des termes qui les lient dans le cadre des investissements sur ceux-ci et la responsabilité de SANDAWE ne peut en aucun cas être invoquée. Toute communication relative au Projet Libre doit donc être personnellement adressée à son Initiateur.

    L’Édinaute reste associé au Projet Libre jusqu’à la réception des Contreparties correctes et est tenu au courant des délais de création et de distribution de celles-ci par l’Initiateur du Projet, sans intervention ni responsabilité de Sandawe.

    6. DESCRIPTION DU SERVICE DE SANDAWE A L’AUTEUR DANS LE CADRE D’UN PROJET SANDAWE
    SANDAWE offre aux Auteurs, à titre gratuit, une plateforme internet et l’accès aux Membres de sa Communauté pour faire découvrir et financer leurs projets de bande dessinée dénommés ici « Projet Sandawe ». En outre, étant éditeur professionnel de bande dessinée, SANDAWE soutient l’Auteur depuis la phase de gestation de son projet jusqu’à l’exploitation commerciale de l’œuvre sous toutes ses formes, sur tous territoires et dans toutes les langues, suivant les spécificités de chaque projet, au bénéfice de l’Auteur, de ses Édinautes et de SANDAWE.
    Inscription sur www.sandawe.com

    L'Auteur doit préalablement s’inscrire sur le Site en acceptant les présentes Conditions Générales, en précisant sa qualité d'Auteur et en suivant la procédure d'inscription spécifiquement réservée aux auteurs.

    Une fois l'inscription de l'Auteur terminée, SANDAWE met à sa disposition un espace personnel sur le Site, dénommé ici les « Pages de l’Auteur », qui lui permettent de proposer du matériel textuel et visuel relatif à sa personne, à son travail et à son œuvre et de communiquer avec la communauté de SANDAWE.

    Cet espace personnel comprend au minimum des informations publiques relatives à l'Auteur, sa 
    biographie et sa bibliographie éventuelle, une photo et/ou un avatar pour le représenter sur le Site. Un module de blog est mis à sa disposition pour lui permettre de diffuser auprès de la Communauté des informations et des dessins personnels. Dans toutes ses communications, l’Auteur s’engage à respecter les dispositions de l’article 12 et à favoriser un esprit positif dans ses publications, commentaires et messages.

    Envoi d’un projet à SANDAWE
    L’Auteur a la possibilité de proposer sur le Site, via l’interface de définition prévue à cet effet qui est accessible par le bouton « Créer un Projet » de la page d’accueil du Site, tout projet de BD pour une édition potentielle par SANDAWE.

    Cette proposition doit comprendre tout ce que SANDAWE considère comme nécessaire pour juger de la qualité et de la faisabilité des projets : pitch, description, visuels, etc. et doit correspondre aux différents champs prévus de l’interface de définition du Projet.

    La proposition d’un Projet à SANDAWE ne donne aucune garantie d’acceptation ni de financement. La Société ne doit pas motiver un refus éventuel. 

    Sur base des informations proposées, SANDAWE analyse le Projet et peut décider de l’accepter ou de le refuser, selon des critères laissés à sa libre appréciation. 

    Si le Projet est accepté, SANDAWE soumet à l'Auteur l’ensemble des documents contractuels, y compris un contrat de cession de droits par lequel l’Auteur cède ses droits au profit de SANDAWE (contrats d’édition, d’adaptation audiovisuelle, etc.). Ces contrats sont distincts des présentes CGU et s’y ajoutent. 

    L’ensemble des documents régissent leur éventuelle future relation. 

    SANDAWE peut également faire part de remarques éditoriales et de réserves par rapport au contenu du Projet, dont l’Auteur doit tenir compte et remanier sa proposition en fonction de celles-ci.
    Un accord sur la proposition et sur les termes des documents contractuels doit intervenir entre les parties avant la Mise en Incubation du Projet. Celle-ci ne peut avoir lieu qu’après réception des Contrats dûment signés. Cependant, les termes de ces derniers ne sont d'application qu'une fois l'Objectif atteint ou annonce d’une Parution garantie.

    Cet Objectif (budget à récolter auprès des édinautes, nécessaire au financement de la première édition) est déterminé avant la mise en ligne du Projet, en collaboration avec l’Auteur et en accord avec celui-ci, en tenant compte de la nature de l’album et de l’expérience de SANDAWE.

    En cas de refus de la proposition par SANDAWE, ou en cas de désaccord sur les termes des documents contractuels, sur les remarques éditoriales ou sur les réserves, l’Auteur a la possibilité de proposer son Projet en Projet Libre.

    Par le seul fait d’entamer le processus de financement de son Projet, l’Auteur s’engage à tout mettre en œuvre pour concrétiser le Projet accepté, à la fois au niveau du financement (animation, communication, …) et de la réalisation. Entre autres, il actualise régulièrement les Pages du Projet, pendant le financement et au moins jusqu’à la clôture de l’expédition des Contreparties, en y apportant des informations concernant son actualité et sa réalisation, et en participant à la communication avec les Membres et Édinautes.

    L’Auteur doit conserver une copie de l’ensemble du matériel mis en ligne. Il dégage en conséquence SANDAWE de toute responsabilité en cas de perte, vol et revendication de tiers.

    Définition de l’Objectif
    L’Objectif du Projet SANDAWE est déterminé par SANDAWE, en accord avec l’Auteur et en fonction des spécificités du Projet, afin de financer la première édition de l’album. En principe, une première édition nécessite le financement des six postes suivants (à titre informatif) :
    1. Une avance, récupérable sur les droits mais non remboursable à l’éditeur, pour l’Auteur, une pratique classique dans l’édition de BD.
    2. L’impression de la première édition de l’album et son envoi au distributeur pour la mise en vente dans les points de vente en France, en Belgique, en Suisse et potentiellement dans d’autres pays. 
    3. La promotion de l’album, entre autres par la communication et l’envoi à la presse, des outils de marketing buzz pour les Édinautes (bande-annonce, feuilletage en ligne, etc) et des outils de promotion divers (affichettes, flyers, magazines, concours, séance de dédicaces,…). 
    4. La fabrication des Contreparties et l’envoi aux Édinautes.
    5. L’administration et la comptabilité du projet. 
    5. La commission de SANDAWE, correspondant à une contribution à l’utilisation de l’outil de financement, à son travail de gestionnaire du Site et à son rôle d’éditeur pour l’accompagnement éditorial, le suivi de fabrication et d’impression, la promotion, la diffusion, la commercialisation, la distribution, la rémunération des Auteurs (avances, droits d’auteurs) et des Édinautes, etc.

    L’Objectif est donc une estimation financière établie avant la mise en ligne du Projet SANDAWE, sur base des postes nécessaires à la création et commercialisation d’une BD. Il est toujours inférieur à 100 000 €.

    Les frais d’envois des Contreparties :
    - (i) pour tous les Édinautes dont l'investissement sur le Projet est supérieur ou égal à 250€ 
    - (ii) pour les Édinautes de Belgique et de France métropolitaine qui ont correctement mentionné un Point de Livraison
    sont budgétisés dans l’Objectif.

    Les frais d’envoi de tous les autres envois peuvent être à la charge des Édinautes. SANDAWE choisit le système d’expédition respectant le meilleur rapport qualité/prix. 

    L’Objectif peut être revu à la hausse ou à la baisse tant que l'Objectif n’est pas atteint. Les édinautes sont avertis par mail et sur le Site du changement de l’Objectif. Cette mesure permet à SANDAWE d’ajuster certains paramètres en cours de financement. Par exemple, si l’accueil est particulièrement enthousiaste, l’Objectif peut être augmenté afin de permettre un plus grand tirage pour donner de meilleures chances de succès commercial. Ou si le nombre d’Édinautes est inférieur à ce qui a été initialement prévu, l’Objectif peut être diminué. 

    Mise en Incubation du Projet SANDAWE
    Le Projet SANDAWE est ensuite mis en Incubation sur www.sandawe.com dans un espace accessible uniquement par lien direct, qui doit être communiqué autour de lui par l’Auteur afin qu’un financement minimal soit atteint et/ou qu’un nombre minimal d’Édinautes le soutiennent avant le Lancement, selon les conditions qui lui sont communiquées par SANDAWE. 

    Lorsque le Projet SANDAWE est en incubation, les transactions qui s’y effectuent, de même que les messages du Blog et les commentaires ne sont pas affichés en-dehors des Pages du Projet. L’Auteur doit, dans un premier temps, rassembler le nombre minimal requis d’Édinautes pour que le Projet SANDAWE soit lancé publiquement sur le Site.

    Tant que cette condition n’est pas remplie, le Projet reste invisible sur le reste du Site et ne peut être atteint que par lien direct. Si, après un mois, elle n’est toujours pas remplie, le projet SANDAWE est abandonné et les Contributions des Édinautes éventuelles sont libérées dans leur Compte de Membre. 

    L’Auteur a toujours la possibilité de le proposer en Projet Libre, en le modifiant éventuellement.
    Une fois la condition de sortie de l’Incubation atteinte, le Projet est mis en phase de Lancement et devient visible par tous les Membres et les Visiteurs qui peuvent alors le découvrir et décider ou non de le soutenir.

    Lancement du Projet SANDAWE
    Dès que le Projet SANDAWE est mis en phase de Lancement, il devient public. Les transactions qui s’effectuent dans ses pages, les messages du Blog et les commentaires sont affichés, de manière rétroactive, sur les pages publiques du Site (par exemple, la page d’accueil). 

    Tant que le Projet n’est pas mis en phase de Lancement,  l’Auteur est libre d'interrompre le processus et de se retirer du Site. Dès que le Projet a été lancé, il s'engage à le maintenir sur le Site pendant toute la durée de financement prévue, à animer ses Pages Projets ou à les faire animer par une personne choisie par lui et à communiquer avec les Édinautes qui le soutiennent, afin de favoriser l'atteinte de l'Objectif. Il s'engage à poster au moins un contenu nouveau une fois par semaine dans l'espace Blog du Projet, et à réagir aux commentaires et questions des Édinautes dans un délai ne dépassant pas trois jours. Si cela n’est pas possible, par exemple dans le cas d’absences, vacances ou maladie, il en prévient les Édinautes.

    Pour des raisons stratégiques et à sa seule discrétion, SANDAWE peut annoncer une Parution Garantie à la Mise en ligne du Projet SANDAWE, ou à tout moment durant la période du financement. Dans cette situation, SANDAWE complètera les investissements à la fin de la période de collecte afin d’atteindre l’Objectif. SANDAWE récupèrera la somme ajoutée en se rémunérant sur les Recettes Nettes des ventes au prorata de son apport.

    Atteinte de l’Objectif
    Les documents contractuels entrent en vigueur à l’atteinte de l’Objectif ou à l’annonce d’une Parution Garantie.

    Dès l’atteinte de l’Objectif ou dès l’annonce d’une Parution Garantie, l’Auteur d’un Projet SANDAWE s’engage à réaliser celui-ci dans les délais prévus dans les documents contractuels. Il s'engage également à réaliser, toujours dans les délais prévus, les dessins nécessaires à la réalisation de l'album (couverture, pages de garde, page-titre, page promotionnelle de fin, quatrième de couverture) et à sa promotion, suivant ce qui a été convenu. 

    Les fonds correspondants à l’atteinte de l’Objectif sont logés sur un compte spécifique exclusivement dédié à ce Projet SANDAWE et géré par SANDAWE. Ceci permet une comptabilité analytique individuelle par Projet SANDAWE. Une commission est versée à SANDAWE à l’atteinte des 100% de l’Objectif. 

    L’Objectif de 100% ne peut être dépassé pour les projets SANDAWE. 

    S’il a fourni tous les documents administratifs nécessaires, entre autres ceux permettant de l’identifier, l’Auteur est, dès ce moment et si cela a été prévu au Contrat, payé selon les modalités et le calendrier qui y sont mentionnés. L’Auteur est tenu d’accomplir les déclarations fiscales de vigueur dans son pays pour les sommes ainsi perçues. Il reconnaît qu’il est seul responsable des traitements comptable, social et fiscal relatifs au Projet, y compris pour toutes les sommes qui lui sont versées par SANDAWE dans le cadre du financement ou de l’exploitation du Projet.

    Durant la période de création de son album, l'Auteur présente régulièrement l'état d'avancement de son Projet et poursuit le dialogue avec les Membres dans les Pages Projets. Cette relation entre l’Auteur et ses Édinautes est primordiale dans le système de financement participatif. L'Auteur s'engage donc à poursuivre pendant cette période l'ajout de contenus nouveaux au moins une fois par semaine dans le Blog du Projet ou dans l’Espace VIP, et à réagir aux commentaires et questions des Édinautes dans un délai ne dépassant pas trois jours. Si cela n’est pas possible, par exemple dans le cas d’absences, vacances ou maladie, il en prévient les Édinautes.

    Par rapport aux Édinautes, l’Auteur reste libre dans ses choix créatifs, dans la lignée du Projet qui a été validé par SANDAWE et qui fait l’objet des documents contractuels qu’il a acceptés et signés.

    L’Auteur doit en principe livrer le Projet achevé dans les 12 mois suivant l’atteinte de l’Objectif, sauf si d’autres dispositions ont été convenues.

    La création et l'envoi des Contreparties qui ne font pas partie de l’échelle des Bonus affichée sur les pages du Projet Sandawe mais qui sont proposées par les Auteurs dans le cadre de concours spécifiques ou d'opérations spéciales (par exemple enchères, dessins particuliers, rôle dans la BD, etc.)  restent sous la responsabilité des Auteurs. Sandawe peut intervenir afin  de faciliter la logistique de l’envoi des Contreparties physiques, sans assumer une obligation vers les Édinautes.

    Non atteinte de l’Objectif dans le délai prévu
    Un Projet qui n’atteint pas les 100% de l’Objectif à la fin de la période de collecte (habituellement 12 mois), et pour lequel une Parution Garantie n’a pas été annoncée, est arrêté. Dans ce cas, les Crédits sont intégralement libérés et ajoutés au Compte de Membre des Édinautes du Projet. 

    Si, à la date prévue pour la clôture du financement du Projet, un montant correspondant à au moins 75% du Budget a été atteint, un délai supplémentaire de trois mois peut être accordé à l'auteur. Le Projet est arrêté définitivement si, à la fin de la prolongation de la période de collecte, l'Objectif n'a toujours pas été atteint.

    Dans le cas d’une Parution Garantie, la non-atteinte de l’Objectif dans le délai prévu ne mène pas à un arrêt du Projet Sandawe : les investissements peuvent continuer jusqu' à une date ultérieure à celle initialement prévue, qui est toujours antérieure à celle de l’impression de l'album. Au cas où, à ce moment, les 100% de l'Objectif ne seraient pas atteints, SANDAWE recalculera le budget, et compensera afin d'atteindre les 100% du budget revu.

    Annulation du Projet SANDAWE
    Au cas où, pour quelque raison que ce soit (indisponibilité, absence prolongée d’actualisation du Projet, accident, …), il apparaîtrait que l’Auteur est dans l’incapacité de mener le Projet ou son financement à son terme, SANDAWE est autorisée à suspendre son financement et, le cas échéant, à le supprimer. Toutes les contributions à ce Projet seront alors libérées au profit des Édinautes, qui en seront avertis dans le Blog du Projet et par mail. L’Auteur renonce à toute réclamation vis-à-vis de SANDAWE de ce fait et s’interdit de proposer le Projet sur tout autre site de financement participatif ou à tout autre éditeur durant un délai de six mois suivant sa suspension ou sa suppression. 

    Commercialisation
    Une fois l’album créé et imprimé, l’Auteur implique ses Édinautes dans la promotion de la BD.
    Lors de la période de lancement, l’Auteur participe aux remerciements de ses Édinautes et aux efforts de promotion (séances de dédicace, signatures d’albums, dessins éventuels pour les Contreparties des Édinautes et le matériel de promotion, rencontres avec les Édinautes et la presse, …). Il s'engage à maintenir le contact avec les Édinautes de l'album en postant au moins un contenu nouveau chaque mois durant les deux années qui suivent la parution de l'album, à réagir à leurs commentaires et questions dans un délai ne dépassant pas une semaine, sauf en cas d’incapacité pour cause, par exemple, de vacances, de déplacements ou de maladie, et à encourager leurs efforts de promotion.

    SANDAWE se charge de la commercialisation, de la promotion et de la mise en vente de l’album (la première édition et les suivantes), ainsi que de l’exploitation éventuelle des droits dérivés et/ou audiovisuels.

    SANDAWE se charge aussi de rapporter les résultats de cette commercialisation à l’Auteur ainsi qu’à ses Édinautes, et de payer les droits d’auteurs y afférents conformément au contrat d’édition et les proportions de Recettes Nettes telles que définies pas les présentes Conditions Générales.

    7. DESCRIPTION DU SERVICE DE SANDAWE A L’INITIATEUR DE PROJET DANS LE CADRE D’UN PROJET LIBRE
    SANDAWE propose, à toute personne souhaitant réaliser des projets, à titre gratuit, une plateforme internet et l’accès aux Membres de sa Communauté pour faire découvrir et financer leurs projets dénommés ici « Projets Libres ». Cette appellation recouvre des albums de BD mais également tout autre projet lié à la BD (DVD, fresque, sérigraphie, produits dérivés, essais, reportages, émissions TV, etc.). Ces projets peuvent se faire financer par les Membres, exclusivement en échange de Contreparties physiques ou numériques. Ils se distinguent ainsi des projets dénommés par ailleurs “Projets SANDAWE".

    SANDAWE ne détient aucun droit de propriété autre sur le Projet Libre et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive de l’Initiateur du Projet. Cependant, afin de permettre le financement sur le Site de SANDAWE, l’Initiateur du Projet concède à SANDAWE et à ses Partenaires, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes Conditions Générales, les droits définis à l’article 10.

    Les Projets Libres sont gérés par l’Initiateur du Projet, en toute indépendance de SANDAWE. Néanmoins, l’Initiateur du Projet Libre peut sous-traiter SANDAWE et ses prestataires habituels pour des tâches spécifiques (par exemple, travaux de mise en page, promotion, commercialisation, etc.), contre rémunération, conformément à ce qui est prévu dans le contrat complémentaire conclu séparément entre les parties.

    Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans la réalisation d’un Projet Libre, ce dernier a comme unique responsable l’Initiateur du Projet, clairement identifié, qui est seul bénéficiaire des droits, et seul responsable des obligations attachées au Compte du Membre et au Projet Libre.

    Inscription sur www.sandawe.com
    L'Initiateur de Projet doit préalablement s’inscrire en tant qu'Auteur sur la page d’inscription sur le Site, en cochant la case « initiateur de projet » ou « Auteur » et en suivant la procédure d'inscription spécifiquement réservée aux Auteurs.

    Une fois l'inscription d'Initiateur de Projet Libre complétée, SANDAWE met à sa disposition un espace personnel sur le Site (dénommé ici les « Pages Personnelles »), qui lui permet de proposer du matériel textuel et visuel relatif à sa personne, à son travail et à son œuvre et de communiquer avec la communauté de SANDAWE.

    Les Initiateurs des Projets sont seuls responsables de conclure les contrats de cession de droits appropriés avec les participants créatifs et autres ayants droits associés aux Projets Libres. Ils garantissent SANDAWE et ses partenaires contre tout recours à cet égard. 

    Cet espace personnel comprend au minimum des informations publiques relatives à l’Initiateur du Projet, sa biographie et sa bibliographie éventuelle, une photo et/ou un avatar pour le représenter sur le Site. Un module de blog est mis à sa disposition pour lui permettre de diffuser auprès de la Communauté des informations et des dessins personnels. Dans toutes ses communications, l’Initiateur s’engage à respecter les dispositions de l’article 12 et à favoriser un esprit positif dans ses publications, commentaires et messages.

    Envoyer un Projet à SANDAWE
    L’Auteur a la possibilité de proposer tout Projet sur le site, via l’interface de définition prévue à cet effet qui est accessible par le bouton « Créer un Projet » de la page d’accueil du Site.

    Cette proposition doit comprendre tout ce que SANDAWE considère comme nécessaire pour juger de la qualité et du professionnalisme des projets : pitch, description, visuels, etc. et doit correspondre aux différents champs prévus de l’interface de définition du Projet.

    La proposition d’un Projet à SANDAWE ne donne aucune garantie d’acceptation ni de financement. La Société n‘est pas obligée de motiver un refus éventuel. 

    Sur base des informations proposées, SANDAWE analyse le Projet et peut décider de l’accepter ou de le refuser, selon des critères laissés à sa libre appréciation. 

    Acceptation du Projet par SANDAWE
    Si le Projet est accepté, SANDAWE soumet à l'Initiateur de Projet l’ensemble des documents contractuels régissant leur éventuelle future relation, afin qu’il puisse en prendre connaissance librement. Ceux-ci incluent une convention spécifiant les prestations éventuelles de SANDAWE souhaitées par l’Initiateur du Projet, et leurs rémunérations, ainsi que les modalités de transfert des contributions des Édinautes vers son propre compte.

    Un accord sur les termes des documents contractuels relatifs au Projet doit intervenir avec SANDAWE avant sa Mise en ligne pour proposition aux Membres. Cependant, une partie des dispositions contractuelles ne sont d'application qu'une fois l'Objectif atteint ou qu’une Parution est Garantie par son Initiateur pour ce Projet Libre.

    Une fois l'accord entre l'Initiateur du Projet et SANDAWE signé, SANDAWE met à sa disposition de des Pages Projets, une interface sur le Site lui permettant de décrire son Projet aux internautes : textes de présentation, visuels, vidéos, etc. et, par la suite, de communiquer avec eux via le Blog du Projet et les Pages Projets.

    Par le seul fait d’entamer le processus de financement de son Projet, l’Initiateur de Projet s’engage à tout mettre en œuvre pour concrétiser le Projet accepté, à la fois au niveau du financement (animation, communication, …) et de la réalisation. Entre autres, il actualise régulièrement les Pages du Projet, pendant le financement et au moins jusqu’à la clôture de l’expédition des Contreparties, en y apportant des informations concernant son actualité et sa réalisation, et en participant à la communication avec les Membres et Édinautes.

    L’Initiateur de Projet doit conserver une copie de l’ensemble du matériel mis en ligne. Il dégage en conséquence SANDAWE de toute responsabilité en cas de perte, vol et revendication de tiers.

    Définition de l’Objectif 
    L’Objectif financier (budget à récolter auprès des Édinautes, constitué de la somme nécessaire au financement du Projet Libre et d'une commission pour SANDAWE) ainsi que la durée de la période de collecte sont déterminés avant la Mise en Incubation du Projet Libre. 

    L’Objectif est défini par l’Initiateur de Projet, et doit être récolté dans une période déterminée. Il est toujours inférieur à 100.000€. Il inclut, entre autres, les coûts de réalisation, la rémunération éventuelle de l’Initiateur de Projet, les coûts de création et d’envoi des Contreparties aux Édinautes et la commission de SANDAWE. Cet Objectif peut éventuellement être revu à la hausse ou à la baisse, après accord de SANDAWE, tant qu’il n’a pas été atteint à 100%. La Commission de SANDAWE est alors revue au prorata de cette hausse ou de cette baisse.

    Dans le cas où l’Initiateur demande à SANDAWE de (faire) effectuer des prestations, dans le cadre des documents contractuels signés entre les parties, le coût de ces prestations est également intégré à l’Objectif.

    L’Initiateur du Projet peut également décider d’attribuer un seuil de garantie à partir duquel il annonce une Parution Garantie et de prendre à sa charge le manque de financement éventuel au cas où l’Objectif ne serait pas atteint. Dans ce cas, le seuil de parution garantie est précisé dans la description du Projet Libre. 

    Mise en incubation du Projet Libre
    Le Projet Libre est ensuite mis en Incubation sur www.sandawe.com dans un espace accessible uniquement par lien direct, qui doit être communiqué autour de lui par l’Auteur afin qu’un financement minimal soit atteint et/ou qu’un nombre minimal d’Édinautes le soutiennent avant le Lancement, selon les conditions qui lui sont communiquées par SANDAWE.

    Lorsque le Projet Libre est en incubation, les transactions qui s’y effectuent, de même que les messages du Blog et les commentaires ne sont pas affichés en-dehors des Pages du Projet. L’Initiateur du Projet doit, dans un premier temps, rassembler le nombre minimal requis d’Édinautes pour que le Projet Libre soit lancé publiquement sur le Site.

    Tant que cette condition n’est pas remplie, le Projet Libre reste invisible sur le reste du Site et ne peut être atteint que par lien direct. Si, après un mois, elle n’est toujours pas remplie, le projet Libre est abandonné et les Contributions des Édinautes éventuelles sont libérées dans leur Compte de Membre. L’Initiateur du Projet a toujours la possibilité d’en revoir le concept et de le proposer à nouveau en Projet Libre.

    Une fois la condition de sortie de l’Incubation atteinte, le Projet est mis en phase de Lancement et devient visible par tous les Membres qui peuvent alors le découvrir et décider ou non de le soutenir.

    Mise en ligne publique du Projet Libre
    Dès que le Projet Libre est mis en phase de Lancement, il devient public. Les transactions qui s’effectuent dans ses pages, les messages du Blog et les commentaires sont affichés sur les pages publiques du Site (par exemple, la page d’accueil). 

    L’Initiateur du Projet Libre s’engage à interagir avec les Membres et les Édinautes afin de favoriser le financement du Projet Libre. 

    Une fois le Projet Libre mis en ligne, SANDAWE place en page d’accueil du Projet Libre un bandeau publicitaire fourni par l’Initiateur du Projet et préalablement approuvé par SANDAWE (format, critères de qualité, contenu), durant deux semaines. Il est entendu que l’affichage du bandeau publicitaire est un affichage mutualisé et qu’il est donc affiché en alternance avec d’autres bandeaux publicitaires faisant la promotion d’autres Projets. 

    Tant qu'aucune somme n'a été versée sur son Projet Libre, l’Initiateur est libre d'interrompre le processus et de retirer son Projet Libre du Site. Dès qu'une contribution a été placée sur son Projet Libre, il s'engage à le maintenir sur le Site pendant toute la durée de financement prévue, d'animer ses Pages Projets et de communiquer avec les Édinautes qui le soutiennent, afin de favoriser l'atteinte de l'Objectif. Il s'engage à poster au moins un contenu nouveau une fois par semaine dans l'espace Blog du Projet, et à réagir aux commentaires et questions des Édinautes dans un délai ne dépassant pas trois jours.

    Atteinte de l’Objectif dans le délai prévu
    A partir de l’atteinte des 100% de l’Objectif ou du seuil de Parution Garantie déterminé par l’Initiateur de Projet, les Édinautes ne peuvent plus retirer leurs Contributions. 

    Après l’atteinte des 100% de l’Objectif, au plus tard au moment de la fabrication du Projet, et à la condition expresse qu’il ait en sa possession tous les documents administratifs demandés (par exemple formulaire d’identification, numéro de compte en banque, photocopie de documents d’identité, etc.), complétés de manière valide, SANDAWE verse l’argent récolté à l’Initiateur du Projet, après déduction de sa commission et après déduction éventuelle de l’intégralité du coût des prestations à réaliser par SANDAWE, telles que définies dans la convention approuvée par les deux parties.

    Dès l’atteinte des 100% de l’Objectif, l’Initiateur d’un Projet Libre s’engage à réaliser, dans les délais prévus, le Projet, les Contreparties pour les Édinautes, ainsi que le matériel destiné à SANDAWE pour les prestations qui lui ont été commandées.

    L’Initiateur du Projet Libre est tenu d’accomplir les déclarations fiscales de vigueur dans son pays pour les sommes ainsi perçues. Il reconnaît qu’il est seul responsable des traitements comptable, social et fiscal relatifs au Projet, y compris pour toutes les sommes qui lui sont versées par SANDAWE dans le cadre du financement ou de l’exploitation du Projet.

    Tant que la période de collecte n’est pas terminée, les Édinautes peuvent continuer à y contribuer. En accord avec SANDAWE, l’Initiateur du Projet peut prolonger la période de collecte après l’atteinte des 100% de l’Objectif, et dépasser la date finale prévue, qui ne peut excéder la date de finalisation du Projet. Dans ce cas, il précise dans la description du Projet l’utilisation des sommes excédentaires.
     
    S’il reste à tout moment libre de ses choix créatifs, à condition de rester dans la lignée définie initialement dans les Pages Projets, l’Initiateur du Projet ne peut cependant plus en modifier les caractéristiques ni les paramètres une fois atteint l’Objectif.

    Durant la période de réalisation de son Projet et jusqu’à la réception des Contreparties par ses Édinautes, l’Initiateur du Projet présente régulièrement l'état d'avancement de son Projet et poursuit le dialogue avec les Membres. Cette relation entre l’Initiateur du Projet et ses plus grand supporters et investisseurs est primordiale dans le système de financement participatif. L’Initiateur du Projet s'engage donc à poursuivre pendant cette période l'ajout de contenus nouveaux au moins une fois par semaine dans le Blog du Projet ou dans l’Espace VIP, et à réagir aux commentaires et questions des Édinautes dans un délai ne dépassant pas trois jours. Par ailleurs, l’Initiateur du Projet publie, à destination exclusive des Édinautes, dans l’Espace VIP, des documents exclusifs tels qu’esquisses, essais, recherches, planches, etc. 

    L’Initiateur du Projet Libre s’engage expressément à achever celui-ci et à envoyer les Contreparties aux Édinautes dans le délai maximal mentionné dans les documents contractuels et repris dans les Pages Projets. SANDAWE ne peut en aucun cas être considéré comme responsable si le Projet Libre n’est pas réalisé de la manière définie dans les Pages Projets, ni pour les changements dans les délais de création et/ou de distribution des Contreparties. L’Initiateur du Projet s’engage à rembourser aux Édinautes toutes les sommes versées par eux s’il ne leur envoie pas les Contreparties qui leur sont destinées dans le délai fixé.  

    L’Initiateur du Projet Libre est seul responsable de l'interaction avec les Édinautes et gère, sans intervention de SANDAWE, tous les problèmes liés à celui-ci, les demandes d'informations et les échanges avec les Édinautes, de même que les problèmes liés à la logistique des envois, cette liste étant non-limitative.  

    En cas de difficultés à respecter les délais ou la réalisation, les Initiateurs s’engagent à proposer des solutions et/ou des délais alternatifs aux Édinautes. S’il se révèle dans l’incapacité de réaliser le Projet après le financement, l’Initiateur du Projet en avertit SANDAWE et les Édinautes et procède au remboursement des Contributions, par ses propres moyens, y compris la partie réservée à la Commission de financement, qui reste la propriété de SANDAWE.

    L’Initiateur de Projet est libre d’organiser des remboursements, à sa seule discrétion, et de proposer une participation financière aux résultats des ventes. SANDAWE n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur les Contributions, ni des participations financières promises ou effectuées par les Initiateurs de Projets.

    Dès la mise en vente du Projet Libre, SANDAWE publie en page d’accueil du Site un bandeau publicitaire fourni par l’Initiateur de Projet et préalablement approuvé par SANDAWE. Il est entendu que l’affichage du bandeau publicitaire est un affichage mutualisé et qu’il est donc affiché en alternance avec d’autres bandeaux publicitaire faisant la promotion d’autres Projets. 

    Les Projets Libres peuvent, dans certains cas, être distribués dans la boutique en ligne de SANDAWE (à la discrétion de celle-ci), ainsi que dans les circuits de distribution des partenaires de SANDAWE, ou directement par SANDAWE, sous le label « SANDAWE présente » ou sous le label « SANDAWE », selon ce qui a été convenu entre les parties. Cependant, l’Initiateur du Projet conserve tous ses droits intellectuels et la totalité des revenus liés au Projet, à l’exception des commissions éventuellement prévues dans les conventions signées entre lui et SANDAWE.

    Annulation du Projet Libre
    Au cas où, pour quelque raison que ce soit (indisponibilité, absence prolongée d’actualisation du Projet, accident, …), il apparaîtrait que l’Initiateur du Projet est dans l’incapacité de mener le financement du Projet à son terme ou de réaliser un Projets qui a été financé, ou en cas de manquement contractuel avéré, SANDAWE est autorisée à suspendre le financement du Projet Libre et, le cas échéant, à le supprimer. Toutes les contributions à ce Projet sont alors créditées dans le Compte de Membre des Édinautes.

    Non atteinte de l’Objectif dans le délai prévu
    Si, à la fin de la période de collecte les 100% de l’Objectif ne sont pas atteints et si la Parution n’est pas garantie par l’Initiateur du Projet libre, un délai supplémentaire peut être accordé à l’Initiateur du Projet, à sa demande et à la discrétion de SANDAWE, ou le Projet est arrêté et, en conséquence, les investissements des Édinautes sont crédités dans leur Compte de Membre. 

    Dans le cas d’une Parution Garantie et non-atteinte de l’Objectif dans le délai prévu, l’Initiateur de Projet utilise ses fonds propres pour compléter le budget. Il a la possibilité (mais pas l’obligation) de prolonger la période de collecte en dépassant la date finale prévue, sans excéder la date de fabrication du Projet Libre. La Commission de SANDAWE est calculée sur la somme récoltée.

    8. CONTRIBUTIONS, GESTION DES FONDS ET REMBOURSEMENT 

    8.1. Contributions financières 
    Toute contribution financière à un Projet se fait sur le site www.sandawe.com via un moyen de paiement en ligne sécurisé fourni par un partenaire professionnel, qui crypte le numéro de carte bancaire selon la technologie de SSL (Secure Sockets Layer). Afin que la Contribution financière soit intégralement allouée au Projet, les frais de transaction, clairement mentionnés au moment de celle-ci et variables en fonction du montant à payer, sont ajoutés à celui-ci et sont entièrement à la charge de l’Édinaute. Une telle procédure permet de dédier totalement le montant des Contributions aux Projets.
    Les moyens de paiements suivants sont disponibles : VISA, MASTERCARD, PAYPAL, BANCONTACT/MAESTRO.

    Les paiements doivent être faits en euros. 

    Pour une Contribution égale ou supérieure à 150€ (cent cinquante euros), les Édinautes peuvent éviter les frais de transaction par la procédure « zéro frais ». Ils doivent pour cela effectuer le paiement dû par virement bancaire au compte de l’ASBL « Portefeuille Édinautes » (IBAN: BE24 0016 0009 6438 - BIC: GEBABEBB) et en avertir SANDAWE par un mail adressé à zerofrais@SANDAWE.com. Ce seuil peut être modifié par SANDAWE, qui indiquera alors le nouveau seuil sur la page de paiement du panier.

    Le paiement par chèque n’est pas autorisé, sauf accord explicite de SANDAWE et à condition que l’émetteur du chèque prenne à sa charge les frais liés au paiement de celui-ci.

    L’Édinaute peut aussi payer tout ou partie de son investissement avec le Crédit disponible dans son Compte de Membre.

    L’Édinaute est entièrement libre du montant de sa Contribution, pour autant qu’il s’agisse d’un multiple de 10 €,  avec un maximum de 20% de l’Objectif dans le cas d’un Projet Sandawe. Cette limite peut être modifiée après accord de SANDAWE.

    L’Édinaute assigne le montant de sa Contribution au(x) Projet(s) de son choix, et par cette Contribution acquiert des droits et bénéfices selon les CGU et les descriptions des Pages du(des) Projet(s). 
    Le processus d’achat ne peut être finalisé que si l’Édinaute accepte les Conditions Générales.
    Le montant investi par Projet est visible en temps réel sur la Page Projet et dans le flux d’actualités sur le Site. L’Édinaute peut vérifier ses transactions à tout moment et en temps réel dans son Compte de Membre. 

    Chaque transaction est faite à titre personnel ; les droits et bénéfices qui sont acquis avec celle-ci sont incessibles.

    Les investissements dans les Projets Libres ne créent pas de lien juridique direct entre l’Édinaute et SANDAWE, SANDAWE se limitant au rôle d’intermédiaire entre l’Initiateur de Projet et l’Édinaute dans le cadre de la promotion du Projet, ainsi que de la collecte et du transfert des investissements. En conséquence, l’Édinaute ne peut pas invoquer la responsabilité de SANDAWE en cas de défaillance de l’Initiateur d’un Projet Libre à ses obligations. 

    8.2. Annulation de transactions
    Tout Crédit libre peut être retiré d’un Projet, soit partiellement (par somme de 10 € ou de multiples de 10€), soit en totalité. Le montant retiré est crédité sur le Compte de Membre de l’Édinaute et peut être réattribué à un autre projet ou remboursé.

    A. Pour les Projets SANDAWE, tant que le projet de BD n’a pas atteint son Objectif, tout investissement reste libre, hormis ceux effectués dans le cadre d’opérations spéciales et qui ont été bloqués par les Auteurs. Ils sont cependant libérés en cas d'abandon du Projet par les Auteurs ou par SANDAWE.
    En cas d’annulation par SANDAWE d’un Projet dont l’Objectif a été atteint, SANDAWE est l’organisateur des remboursements aux Édinautes.

    B. Pour les Projets Libres, tant que le projet de BD n’a pas atteint 100% de son Objectif, tout investissement reste libre, hormis ceux effectués dans le cadre d’opérations spéciales et qui ont été bloqués par les Initiateurs de Projets. L'Initiateur de Projet qui donne une Garantie de Parution a le droit de bloquer les investissements, après en avoir averti préalablement les Édinautes par mail, une semaine au minimum avant ledit blocage. . 
    En cas d’annulation d’un Projet Libre ayant lieu après atteinte de l’Objectif et après que SANDAWE a transféré l’argent vers le compte de l’Initiateur du Projet, ce dernier doit organiser seul les remboursements aux  Édinautes des sommes versées, et ce, dans leur intégralité, y compris la commission de financement, qui reste la propriété de SANDAWE. SANDAWE ne peut être tenue responsable du non-remboursement et les Édinautes sont conscients de ce risque, qu’ils acceptent.

    8.3. Gestion des fonds des Édinautes
    L’argent est versé sur le compte d’une association sans but lucratif (ASBL) appelée « Portefeuille Édinautes » qui a pour seul objet de gérer les transactions des Édinautes dans les projets, soit dans l’attente de l’atteinte de leur Objectif, soit pour procéder à des remboursements demandés par les Édinautes. 

    A. Dès qu’un Projet SANDAWE atteint son Objectif, le montant lié aux investissements de ce projet est transféré sur un compte bancaire au nom du Projet, géré par SANDAWE et spécifiquement dédié à l'exploitation opérationnelle exclusive de ce projet.
    SANDAWE veille à la réalisation du Projet et en assume la responsabilité. 

    Compte tenu du mandat de gestion octroyé par l’Édinaute, SANDAWE peut prendre toute initiative relative à l’utilisation du budget du Projet, tout en veillant à respecter les grandes lignes définies lors de la période de collecte de fonds. Si la réalisation du Projet nécessite un dépassement imprévu du budget, SANDAWE pourra avancer une partie ou la totalité de la somme nécessaire, et se remboursera en la facturant aux frais d’exploitation.  

    SANDAWE est aussi le seul décisionnaire quand à la gestion du Projet et aux choix y afférents, et s’engage à le faire en bon père de famille et conformément aux bonnes pratiques d’un éditeur. L’avis des Édinautes peut être demandé mais reste purement consultatif.

    B. Dès qu’un Projet Libre atteint son Objectif, le montant des contributions (diminué de la commission de SANDAWE et de la rémunération des prestations de SANDAWE ou de ses partenaires) est transféré sur le compte de son Initiateur. Dans le cas de dépassement des 100% de l’Objectif, le montant excédentaire (diminué de la Commission de SANDAWE) est transféré aux Initiateurs de Projet à la fin de la période de collecte. 

    SANDAWE agit comme intermédiaire dans les transactions financières entre Édinautes et Initiateurs de Projet Libre et n’assume aucune responsabilité concernant la réalisation de Projet Libre ni des contreparties.

    8.4. Remboursement du Crédit 
    L’Édinaute peut à tout moment obtenir le retrait du Crédit dans son Compte de Membre tant qu’il est libre. 

    Le retrait du Crédit est disponible via la commande « Rembourser » du portefeuille dans le Compte du Membre.

    L’Édinaute demande le retrait de son Crédit et le virement sur un compte bancaire dont il est le titulaire, qu’il indique à SANDAWE selon la procédure proposée dans l’onglet « Vos Crédits » du Compte de Membre. Les remboursements sont faits en euros.

    Les coûts d’un retrait sont fonction des frais associés à celui-ci (frais bancaires, frais de change, …). Ils sont assumés par l’Édinaute.

    SANDAWE effectue ce paiement dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
    A défaut pour l’Édinaute, ou ses héritiers et ses ayants-droit, de demander le retrait ou d’utiliser son crédit sur www.sandawe.com dans un délai de 2 ans à compter de sa date de mise à disposition, l’Édinaute est présumé avoir irrévocablement renoncé au remboursement du crédit de son compte, qui devient l’entière propriété de SANDAWE.

    8.5. Preuve
    Les données enregistrées par SANDAWE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Édinaute et SANDAWE. L'historique des transactions entre l’Édinaute et SANDAWE des trois dernières années minimum reste consultable par l’Édinaute, qui peut l’imprimer ou l’enregistrer via son navigateur, dans son Compte de Membre sur le Site.

    9. REMUNERATION FINANCIERE DE L’EDINAUTE D’UN PROJET SANDAWE
    Pendant une durée maximale de 5 ans à dater de la première mise en vente de l’album issu d’un Projet SANDAWE, l’Édinaute a droit à une rémunération financière, au prorata de son investissement dans celui-ci. 

    La rémunération financière est calculée comme suit : entre la première mise en vente de l’album et jusqu’à la récupération du montant investi, l’Édinaute a droit à 60% des Recettes Nettes du projet, au prorata de son investissement, après arrondi à l’euro le plus proche. Ensuite, sa rémunération proportionnelle est de 40% des gains net du projet.

    Le solde des Recettes Nettes est facturé par SANDAWE au titre de rémunération pour son mandat de gestion. La facturation par SANDAWE doit intervenir à chaque distribution des Recettes Nettes aux Édinautes du projet. En agissant de la sorte, les intérêts financiers des Édinautes et de SANDAWE restent convergents.

    Les deux premières années d’exploitation de l’album, le décompte des Recettes Nettes du projet est effectué par SANDAWE au plus tôt 6 mois après la première mise en vente de l'album : (i) le décompte pour la période 1 janvier - 30 juin est effectué et communiqué en août (et payé le cas échéant) et (ii) le décompte pour la période 1 juillet - 31 décembre est effectué et communiqué en février (et payé le cas échéant).  Après deux ans, SANDAWE communique un seul décompte en février de chaque année ou dans les trois mois de la réception du décompte des distributeurs. 

    En tant que gestionnaire opérationnel du Projet SANDAWE, SANDAWE agit en bon père de famille et dans l’intérêt commun des Édinautes et de SANDAWE; à ces fins, SANDAWE se réserve le droit de maintenir une partie des Recettes Nettes sur le compte dédié à l'exploitation d'un album. La réserve de fonds ainsi constituée peut servir deux objectifs :
    i. d’une part, il s’agit de répondre correctement à l’obligation de rembourser les frais de retours, tri, stockage, pilon, etc. qui interviendraient après le décompte des Recettes Nettes. Il s’agit d’une mesure de Provision classique pour répondre à un risque connu dans le monde de l’édition ;
    ii. d’autre part, si l’album connait un succès laissant présager une réimpression, une réédition ou l’exploitation future des droits liés à cet album, celui-ci a besoin de fonds pour réaliser cette future réimpression, réédition ou exploitation.

    L’Édinaute accepte ce principe de réserver des fonds, sachant que ces fonds lui appartiennent selon le prorata convenu ci-dessus. L’Édinaute est conscient que cette réserve de fonds affecte aussi SANDAWE à qui revient l’autre partie de ceux-ci. SANDAWE ne maintient cette réserve que le temps jugé nécessaire pour répondre aux objectifs visés ci-dessus. L’éventuelle réserve de fonds est remboursée à l’occasion du dernier décompte au maximum 5 années après la Mise en Vente. Au cas où la réserve de fonds ne serait pas suffisante pour financer une réimpression, une réédition ou une nouvelle exploitation de l’album, SANDAWE pourra avancer une partie ou la totalité de la somme nécessaire, et se remboursera en la facturant aux frais d’exploitation.

    Les ventes sont effectuées via des partenaires diffuseurs et distributeurs, ce qui a un coût même en cas d’absence de ventes. Si, après 36 mois de commercialisation, les ventes des douze derniers mois sont inférieures à 50 exemplaires, SANDAWE se réserve le droit, après consultation des Édinautes du Projet, de minimaliser les Coûts d’Exploitation. Il peut ainsi solder ou pilonner des exemplaires, ou retirer l’album de certains circuits de librairie tout en maintenant la commercialisation par d’autres moyens (par exemple, via sa propre boutique en ligne ou par vente directe). Jusqu’au terme des cinq années de leurs droits sur l’exploitation de l’album, les Édinautes continuent à percevoir la proportion des Recettes Nettes éventuelles qui leur est due.

    L’Édinaute comprend que l’édition de bande dessinée constitue une entreprise risquée dont les résultats financiers varient notamment selon le succès public. SANDAWE ne peut pas garantir des gains ni un retour complet des investissements.

    SANDAWE verse la rémunération financière à l’Édinaute, via le Crédit de son Compte de Membre sur le site, déduction faite des éventuelles retenues fiscales imposées par la loi belge.  

    L’Édinaute est seul responsable de toutes les taxes, intérêts et/ou amendes liés à la réception des sommes perçues, et du traitement comptable, social et fiscal de ces sommes. SANDAWE ne saurait en aucun cas se substituer à lui à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations. 

    Le calcul des rémunérations versées dans le Compte de Membre de l’Édinaute est réputé approuvé et accepté définitivement par l’Édinaute à moins qu'il ne le conteste par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SANDAWE, dans un délai de 15 jours à compter de leur mise à disposition.

    A l’issue d’un maximum de cinq ans après la première mise en vente de l’album, le solde de compte, les dernières Recettes Nettes de l'album, ainsi que les fonds de réserve, après le paiement de l’Auteur et des fournisseurs, sont répartis entre les Édinautes et SANDAWE selon les proportions prévues à l’article 9.
    Cette construction protège les avoirs de l’Édinaute en les désolidarisant du patrimoine de SANDAWE.

    10. EXCLUSIVITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIES 

    Exclusivité
    À partir de l’acceptation du Projet par SANDAWE, dans le cas d’un Projet SANDAWE, l’Auteur, et dans le cas d’un Projet Libre, l’Initiateur de Projet Libre, s’engage en exclusivité à propos de celui-ci. En conséquence, il s'interdit de réaliser pour le compte d'un autre éditeur ou d’une autre plate-forme de financement participatif, ou de faire publier pour son propre compte, le projet concerné ou tout autre projet similaire ou dérivé.

    Cette exclusivité est d’application pendant la durée de financement. Si le Projet n'atteint pas l'Objectif dans le délai convenu et que sa réalisation est arrêtée, l’exclusivité s’éteint, immédiatement pour un Projet Libre, après le délai prévu au point 6 des présentes CGU pour un Projet Sandawe. S’il y a une durée supplémentaire de financement, l'exclusivité reste d'application pendant celle-ci. Si le Projet est financé, l’exclusivité est maintenue jusqu’à la fin des relations contractuelles entre SANDAWE et l’Auteur ou l’Initiateur du Projet. 

    Propriété intellectuelle
    Dans le cas d’un Projet SANDAWE, l’Auteur, et dans le cas d’un Projet Libre, l’Initiateur de Projet Libre, cède à SANDAWE, à titre exclusif et gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée de l’application des présentes Conditions Générales, les droits intellectuels du contenu mis en ligne et du Projet uniquement aux fins suivantes :
    1. Promotion de son Projet auprès des Visiteurs et Membres du Site.
    2. Promotion de son Projet et du Site via les publications des Editions SANDAWE.
    3. Récolte des investissements des Édinautes en vue d’atteindre l’Objectif.
    4. Promotion et publicité de SANDAWE et du Site.

    À ce titre, dans le cas d’un Projet SANDAWE, l’Auteur, et dans le cas d’un Projet Libre, l’Initiateur de Projet Libre, autorise SANDAWE entre autres à :
    reproduire ou faire reproduire, communiquer au public, adapter, traduire, gratuitement ou non, tout ou partie des éléments visuels fournis par l’Auteur ou par l’Initiateur de Projet Libre, ou tout ou partie du Projet, en ce compris des extraits du Projet, par tout procédé, sous toute forme, sur tout support connu ou inconnu, qu'il soit papier, électronique, magnétique, optique ou numérique, associés ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;
    classer son Projet parmi d’autres et diffuser ces classements sur le Site ou sur tout support promotionnel liés à SANDAWE;
    en cas de retrait de l'Auteur ou de l’Initiateur de Projet, poursuivre toute action publicitaire et / ou promotionnelle utilisant du matériel relatif à son Projet, qui aurait été engagée par SANDAWE antérieurement au moment du retrait du compte d’Auteur et / ou du Projet de l’Auteur associé ou de l’Initiateur de Projet Libre associé; ladite action publicitaire et / ou promotionnelle se poursuivant jusqu'à son terme sans pouvoir excéder une période de 12 (douze) mois à compter de la date du retrait.

    Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation d’un Projet SANDAWE, un contrat d’édition comportant une cession de droits plus complète au profit de SANDAWE est signé entre les parties. 

    Tout contenu disponible sur le Site (y compris les éléments visuels, audio et audiovisuels, les logiciels, scripts, fonctions interactives, lay-out, interface, codes sources, photographies, dessins, textes) sont et restent la propriété exclusive de SANDAWE ou est (con)cédé à SANDAWE, notamment par un Auteur ou Initiateur de Projet, un Membre, un Édinaute ou un partenaire, par le simple fait de publier ce contenu sur le Site. Ceux-ci cèdent à SANDAWE, afin de permettre leur diffusion sur le Site, une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis aux fins de diffusion sur le Site, et notamment le droit de les reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser, sous-licencier, présenter sur des sites partenaires et sur les propres supports de communication, hors ligne et en ligne, de ceux-ci. Ils autorisent SANDAWE à modifier ces contenus afin de les adapter à la charte graphique du Site et à ses performances techniques. Cette cession de droits est effectuée pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales entre le Membre et SANDAWE.

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    Garanties
    Dans le cas d’un Projet SANDAWE, l’Auteur, et dans le cas d’un Projet Libre, l’Initiateur de Projet Libre assure :
    - que son œuvre est entièrement originale et ne contient aucun emprunt à une œuvre de quelque nature que ce soit qui serait susceptible d'engager la responsabilité de SANDAWE ;
    - que son œuvre ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers et que, le cas échéant, il a obtenu desdits tiers toutes les autorisations nécessaires, tant pour le texte que pour les documents destinés à l'illustrer, et a rempli à l'égard de ces tiers toutes les obligations assumées par lui ;
    - que l'œuvre proposée ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l'atteinte aux bonnes mœurs, à la contrefaçon ou à toutes autres règlementations applicables ;
    - que l’œuvre proposée est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à sa conception et à sa réalisation ;
    - que l'œuvre proposée ne fait l'objet ni d'un autre contrat d'édition encore en vigueur ni d'un droit de préférence ou autre consenti à un autre éditeur ;
    - que la présentation du Projet ne contient pas d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées, qui seraient susceptibles d’engager sa responsabilité à l’encontre des Édinautes ou de les induire en erreur ;
    - agir pour son compte propre et pas pour le compte de tiers. Ainsi, il s’abstient d’inclure des bannières ou de la publicité pour des tiers sur ses Pages d’Auteur ou Pages Personnelles ;
    - que, s'il diffuse sur son espace des pages publiées par lui chez d'autres éditeurs, il dispose bien des droits de reproduction pour ce type d'utilisation. Il précise alors la source et le copyright, conformément aux usages en la matière ;

    En cas d'infraction aux précédentes règles, l'Auteur ou l’Initiateur de Projet s'engage à assumer seul les conséquences financières et juridiques qui en résulteraient. 

    L’Auteur ou l’Initiateur de Projet garantit et s’engage à indemniser SANDAWE contre tout dommage subi par cette dernière du fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l’encontre de SANDAWE en raison de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Projet présenté sur le Site.

    11. CARACTERE LICITE DU CONTENU MIS EN LIGNE
    Le Membre est seul responsable du contenu qu’il décide de mettre en ligne sur le Site, quelle qu’en soit la nature, et des activités qu’il y effectue. SANDAWE n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu qui est mis en ligne et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de leur caractère illicite. 
    Les Membres doivent dès lors respecter les lois et règlements en vigueur concernant le respect de la propriété intellectuelle, le respect de la vie privée et de la personnalité d’autrui (notamment diffamation, insultes, injures, discrimination, etc.), l'ordre public et les bonnes mœurs. Cette obligation est aussi valable pour les contenus apportés par le biais de liens hypertextes et par tout autre moyen technique ou référence indirecte. Elle est valable sur l'ensemble du Site (Projets Libres, Projets SANDAWE, avis sur les Projets, messages de Blogs de Projets, commentaires de Blogs, interventions dans le forum, etc. — cette liste étant non limitative).

    En plaçant en ligne du contenu et en le mettant à la disposition de la communauté du Site, le Membre garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements éventuels dus à ces ayants droit.

    Le contenu peut être supprimé ou modifié à la discrétion de SANDAWE et SANDAWE se réserve la possibilité de désactiver le Compte du Membre concerné sans formalité préalable ni indemnité s'il estime que les circonstances le justifient. En outre, SANDAWE se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires tout élément permettant l’identification de tout Membre ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

    Le Service proposé par SANDAWE ne peut être assimilé à une mission de conseil. À ce titre, SANDAWE ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences des Contributions des Édinautes. 

    12. BONNE CONDUITE
    SANDAWE s’efforce de mettre à disposition un site communautaire convivial et sécurisé et attend de ses Membres qu’ils respectent les règles de bonne conduite vis-à-vis des autres Membres et de SANDAWE.

    S’agissant d’un site d’échange et de partage d’informations, les Membres se doivent de respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :
    - respecter l’avis des autres Membres du Site sur les forums ou les autres outils mis à disposition sur le Site ;
    - ne pas harceler les autres Membres sur les forums ou via les autres outils mis à disposition sur le Site, ne pas les insulter et ne pas tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site ;
    - ne pas envoyer en ne pas publier de communications à caractère commercial, sans préjudice de la promotion relative aux Projets ;
    - ne pas essayer d’obtenir des informations concernant les autres Membres, ni manuellement, ni à l'aide de méthodes automatisées ;
    - ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le fonctionnement du Site ;
    - ne pas solliciter les informations de connexion et ne pas accéder (ou ne pas tenter d’accéder) à un Compte appartenant à un autre Membre ;
    - ne pas utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, sans préjudice des dispositions des présentes relatives à la gestion des Projets et des Contreparties ;
    - ne pas mettre à disposition d’un tiers, à titre onéreux ou gratuit, l’accès au Site et/ou à ses Services ;
    - ne pas publier de message publicitaire, de promotion ou de parrainage, rémunérant ou non un tiers, sous quelque forme que ce soit, sauf accord explicite de SANDAWE ou message relatif à la promotion du Projet  ;
    - ne pas mettre en lien et/ou ne pas faire des démarches pour un autre forum ou un autre site quel qu'en soit le sujet et, en particulier, ne pas publier de lien vers des sites concurrents de SANDAWE.

    L’utilisation de la messagerie interne SANDAWE se fait à des fins qui respectent les règles citées ci-dessus. 

    Le Site et son forum ne sont pas un espace de non-droit. Il est indispensable de modérer ses propos comme on le fait dans la vie réelle lorsqu’on se trouve face à quelqu'un. Les débats doivent s'effectuer dans la sérénité, même en cas de désaccord. Les propos irrespectueux, insultants, dénigrants, diffamatoires, etc. sont punissables par la loi et strictement interdits sur ce Site et son forum. Les messages et les adresses IP des Membres qui les ont émis sont enregistrés et peuvent servir de preuve en cas de plainte. En outre, SANDAWE se réserve le droit d'afficher les adresses IP des Membres postant un message sur le forum ou les blogs des différents projets. 

    Les Membres ne peuvent en aucun cas enfreindre les règles de "netiquette" qui sont universellement de mise sur Internet en général et les forums en particulier, notamment : 
    - en diffusant des propos ou ressources directement et/ou indirectement contraires à l'Ordre Public: injures, diffamations, menaces, discrimination, propos racistes, fascistes ;
    - en diffusant des propos ou ressources contraires aux bonnes mœurs: pornographie, etc. ;
    - en diffusant des sujets à forte connotation politique ou religieuse ;
    - en relayant des rumeurs ou des informations non vérifiées ou d'une fiabilité douteuse ;
    - en publiant des informations d'ordre privé d'un autre Membre ou de soi-même ;
    - en mettant en lien et/ou en démarchant pour un autre forum ou un autre site quel qu'en soit le sujet et, en particulier, vers un site concurrent de SANDAWE ;
    - en citant ou publiant sur d'autres sites ou forums des éléments contenus sur le présent Site ;
    - en ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle ;
    - en ayant des agissements délictueux directs ou indirects tels que la propagation de virus, le piratage, ou l'envoi d'emails non sollicités, publicités ou liens publicitaires ;
    - en diffusant des éléments pouvant nuire à l'image de SANDAWE, de son équipe et de ses Membres.

    SANDAWE peut effectuer une surveillance pour repérer les contenus litigieux. En cas de manquement par un Membre à l’une quelconque de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, SANDAWE se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu du Membre, quel qu’en soit la nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, de bloquer au Membre l’accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, d’exclure le Membre, sans contrepartie ni remboursement, et sans préjudice des recours qui pourraient être exercés contre lui.

    13. DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE
    En s’inscrivant sur le Site, le Membre sait et reconnaît qu’il doit fournir des informations personnelles le concernant, qui sont collectées et conservées par SANDAWE. Certaines sont obligatoires, entre autres celles permettant son Identification (notamment le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, etc.) et l’expédition des Contreparties. Ces données ne sont pas visibles par les autres Membres. Elles sont protégées par un Identifiant et un Mot de Passe personnel et confidentiel, ce dernier n’étant pas connu de SANDAWE, qui n’y a pas accès.

    En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, SANDAWE a établi une déclaration auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles en Belgique).

    Conformément à la loi belge, les membres disposent d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition relatifs à leurs données à caractère personnel détenues par SANDAWE qui peuvent être adressés par mail à info@SANDAWE.com. Afin que SANDAWE puisse satisfaire cette demande, il appartient au Membre de lui faire parvenir les éléments nécessaires à son Identification (Nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

    SANDAWE collecte automatiquement l'adresse IP (adresse de l'ordinateur) de tous les Visiteurs du Site, de même que diverses informations à titre statistique comme l’heure de la connexion, l’adresse de la page précédente à la visite du Site ou les pages visitées. Ces informations peuvent être affichées sur le site, par exemple lors des publications des membres dans les blogs ou le forum. 
    L'optimisation de l’utilisation du site peut nécessiter la mise en place de fichiers textes (« cookies »), stockés par le navigateur web sur le disque dur du membre, comportant des informations sur des données personnelles ou le parcours dans le site. Le Visiteur et le Membre ont la faculté de s’opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en configurant leur ordinateur selon les indications fournies par l’aide de leur navigateur. La désactivation des cookies peut affecter les performances ou l’utilisation du Site.

    SANDAWE ne peut être tenu pour responsable des éléments que les Membres divulguent de leur propre initiative, ni de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences de la diffusion de celles d'un autre Membre.

    Les membres sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le Site, notamment dans leur page personnelle, et renoncent à engager tout recours à l'encontre de SANDAWE, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l’image, à la réputation ou à la vie privée. De même, en l’état de la technique actuelle et d’une manière générale, les données fournies en ligne pouvant être collectées et utilisées par des tiers, les Membres déchargent SANDAWE de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par ceux-ci des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

    SANDAWE ne demande jamais son Mot de Passe au Membre autrement que par le formulaire d’inscription ou par l’outil de changement de Mot de Passe intégré à son Compte de Membre. Entre autres, il ne le demande pas par mail ou par téléphone. Sur un ordinateur partagé ou mis à sa disposition dans un lieu public (cybercafé, université, bibliothèque, etc.), le Membre doit, pour protéger ses données personnelles, se déconnecter de son Compte de Membre et fermer son navigateur à l’issue de chaque visite sur le Site.

    SANDAWE a pris toutes les précautions pour archiver les données relatives aux membres. Elles ne sont accessibles qu’à des personnes mandatées par elle. Les informations fournies par le Membre et stockées dans les bases de données de SANDAWE ne sont pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni échangées, sauf dans le cas où ce serait nécessaire pour faire bénéficier le Membre ou le Visiteur d’une ou plusieurs contreparties, par exemple et sans que cette liste soit limitative :
    - pour lui donner accès, sur une librairie en ligne ou un autre prestataire, à la version numérique du Projet auquel il a contribué ;
    - pour permettre à un Auteur et/ou Initiateur de Projet de lui expédier ses Contreparties, un lot obtenu suite à une opération de soutien au financement, etc. ;
    - pour lui faire parvenir, via un partenaire, une dotation d’un concours.

    Le Membre accepte que ses données personnelles soient communiquées dans ces cadres.

    Le Membre prenant l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations (textes, photos, données, vidéos, …) le concernant, il en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre SANDAWE, notamment concernant son droit à l’image, son honneur, sa réputation, sa vie privée, suite à la diffusion ou à la divulgation des informations le concernant.

    L’Auteur ou l’Initiateur de Projet reconnaît que les données personnelles qui lui sont transmises ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la réalisation du Projet, notamment pour l’envoi des Contreparties prévues. Elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit, et ne peuvent pas être utilisées pour une autre raison, notamment à des fins de sollicitations commerciales, politiques ou électorales.

    SANDAWE peut être amené à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice d’un Membre susceptible de porter préjudice ou atteinte aux droits ou à la propriété de la Société, à d’autres Membres ou à toute autre personne, physique ou morale, risquant d’être pénalisée par son comportement. Cette divulgation ne peut entraîner aucun dédommagement ou indemnisation du Membre concerné.

    14. LIENS HYPERTEXTE ET IMAGES

    Liens hypertextes externes
    Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à SANDAWE ou ne sont pas contrôlés par SANDAWE. SANDAWE décline toute responsabilité à propos de la navigation en général sur ces sites tiers. SANDAWE ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, voire accessibles depuis ceux-ci.

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    Liens hypertextes renvoyant au site de SANDAWE
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    Les Membres peuvent librement utiliser des liens hypertextes renvoyant sur la page d’accueil du Site de SANDAWE dès lors qu’ils veillent à ne pas créer de confusion entre le Site de SANDAWE et des sites tiers.

    De façon générale, SANDAWE n’autorise pas l’utilisation de liens hypertextes utilisant les techniques suivantes :
    - le « framing» défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
    - le «deep-linking » défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
    - le « inlinelinking » défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.

    L’utilisation de liens hypertextes renvoyant au Site de SANDAWE n’emporte en aucune manière un droit de licence sur le contenu du Site, ni aucune responsabilité de SANDAWE quant au site abritant le lien.

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    - à ne pas nuire à la réputation du Site, des Auteurs, des Initiateurs de Projets et autres personnes qui y sont mentionnés et des informations qui s’y trouvent ;
    - à assumer l’entière responsabilité en cas de dommage ou perte causés au Site SANDAWE, directement ou indirectement liés à celui-ci ;
    - à ne pas créer d’hyperlien à partir d’un site contenant des informations susceptibles de faire l’objet d’une action en calomnie ou diffamation, en contrefaçon, ou pour toute autre atteinte aux droits et aux intérêts de tiers, ni à partir d’un site ne convenant pas aux standards de décence et de bon goût ;
    - à indemniser SANDAWE en cas de recours d’une tierce partie, suite au non respect de ces termes et conditions ou suite à l’accès via l’hyperlien vers le Site SANDAWE.
    Images publiées sur le Site de SANDAWE.

    Le Visiteur ou le Membre ne peut reproduire, sur quelque site, blog ou réseau social que ce soit, directement ou indirectement, les contenus publiés sur ce site, et particulièrement les images, sauf s'il est spécifiquement mentionné qu'ils peuvent être reproduits (comme, par exemple, les outils de buzz et de promotion).

    15. SECURITE DU SITE
    Le Visiteur et le Membre s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site. En particulier, SANDAWE interdit l’utilisation par ses Membres de code HTML ou de scripts, par exemple aux fins de déposer ou lire des cookies sur le Site, de rediriger les Membres vers une autre page ou encore d’utiliser des scripts JavaScript "Include " et "iframe".

    Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner des sanctions, dont notamment :
    - l'annulation des offres de service ;
    - la suspension du Compte du Membre responsable.

    Toutes les transactions financières des Édinautes sont gérées par des prestataires financiers professionnels et sont sécurisées. 

    16. PROTECTION DE LA PROPRIETE DU SITE
    Le Site est la propriété exclusive de SANDAWE. D'une manière générale, SANDAWE accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de SANDAWE.

    SANDAWE se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Site. Entre autres, elle se réserve le droit de céder à tout tiers tout ou partie de ses droits et obligations mentionnés dans les présentes Conditions Générales ou de substituer tout tiers pour l’exécution de ceux-ci.

    17. LIMITE DE RESPONSABILITE DE SANDAWE
    Sans préjudice des autres dispositions des présentes, SANDAWE ne peut être tenu responsable à l'égard du Membre de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :
    - l’inexactitude dans la présentation, le déroulement, le retard, l’annulation, la réalisation ou non d’un Projet Libre, l’attribution ou non des Contreparties proposées par l’Initiateur du Projet Libre ;
    - les actions ou omissions des Initiateurs de Projets Libres, qui restent seuls responsables de l’intégrité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Édinautes ;
    - la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Membre et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ;
    - tout changement que SANDAWE pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive de l'offre ou des fonctions proposées sur le Site ;
    - tout défaut de communication par le Membre à SANDAWE des informations précises concernant son Compte ;
    - toute incapacité du Membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son Mot de Passe ou les informations de son Compte ;
    - toute inexécution par un Membre de ses obligations fiscales ou sociales relatives aux Contributions et aux Contreparties dont il a bénéficié ;
    - toute interruption, défaut, erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site, délai dans les opérations ou les transmissions, virus informatique ou tout autre élément dommageable, défaut du réseau, etc. ;
    - tout retard ou inexécution lié à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux belges  ;
    - tout dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes Conditions Générales.

    La responsabilité de SANDAWE ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1148 et suivants du Code Civil belge.

    En aucun cas, SANDAWE ne peut être tenu responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

    Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par le Membre, la responsabilité de SANDAWE pour les dommages directs, ne peut dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

    À cette occasion, il est rappelé que chaque Membre reste responsable de sa propre page personnelle, de ses interventions sur le Site et des conséquences qu'elles pourraient engendrer (commentaires, critiques, ...). À cette fin, le Membre prendra toutes les précautions à ce sujet en tenant SANDAWE quitte et libre de toute revendication à cet égard.

    Le Membre reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières de gratuité encadrant la fourniture du service.

    Le Membre reconnaît que SANDAWE n'aurait pas conclu le contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

    18. DUREE DE LA RELATION AVEC SANDAWE
    En qualité de Visiteur non inscrit, les CGU s’appliquent pendant la durée de la connexion au Site.
    En qualité de Membre inscrit (Auteur, Initiateur de Projet, Membre, Édinaute, ou partenaire), les CGU s’appliquent aussi longtemps que le Membre conserve son Compte de Membre sur le Site.

    L’Édinaute peut à tout moment mettre fin à sa relation avec SANDAWE, en le lui notifiant par e-mail. Toutefois, si l'Édinaute a investi dans un Projet SANDAWE édité ou en cours d'édition, il perd dès lors les droits liés à ses investissements, qui retournent entièrement à SANDAWE. Si l’Édinaute a contribué à un Projet Libre qui a atteint les 100% de l’Objectif, il doit contacter son Initiateur afin de négocier la cession des droits liés à ses investissements (par exemple les Contreparties). 

    SANDAWE peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes  CGU et annuler le Compte de Membre si le Membre ne respecte pas l'une des dispositions qui y figure. Dans ce cas, SANDAWE peut procéder au remboursement des investissements libres et du solde de Crédit dans le Compte de Membre, à la condition expresse que le Membre lui fournisse les informations nécessaires au remboursement. 
    SANDAWE peut également décider de les conserver, à titre de clause pénale ou sous forme de dommages et intérêts pour réparer le préjudice, quelle qu’en soit la nature, qu’elle aurait éventuellement subi suite à l’atteinte du Membre. Tout autre droit est déchu et les autres sommes du Compte du Membre deviennent la propriété de SANDAWE et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

    Dans le cas des comptes inactifs, sans solde de Crédit, SANDAWE a le droit de vérifier la validité de l’adresse mail et dans le cas de non-validité, a le droit de supprimer le Compte de Membre.

    En cas de non respect des CGU par l’Initiateur de Projet Libre, SANDAWE a par ailleurs la faculté d’enlever son Projet du Site, de plein droit, sans préavis ni indemnités à quelque titre que ce soit, après simple notification par e-mail. Dans ce cas, les investissements des Édinautes sont retirés du Projet et libérés dans leur Compte de Membre.

    Le Membre accepte, et reconnaît expressément, qu’à défaut pour lui et/ou ses ayants droit ou héritiers, de demander payement par virement bancaire ou d’utiliser les sommes libres de son Compte de Membre, dans un délai de deux ans à dater de la date de dernière mise à disposition sur celui-ci desdites sommes, et après envoi par SANDAWE d’un e-mail à l’adresse enregistrée dans son Compte de Membre rappelant la présente clause, le Membre est considéré avoir irrémédiablement et volontairement renoncé à ces sommes, qui deviennent la propriété de SANDAWE.

    19. NULLITE DE CLAUSE
    Si certaines dispositions des présentes CGU s'avéraient privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions. SANDAWE les remplacera par des dispositions juridiquement valables et conformes à l’esprit et l'objet des présentes CGU.

    20. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
    SANDAWE se garde la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU en fonction notamment de l’évolution des conditions d’exploitation du Site et de l’amélioration des services proposés. Ces modifications seront notifiées par tout moyen convenable, généralement par information sur le Site dans la rubrique « Actu », par Newsletter et/ou sur la messagerie interne SANDAWE.

    21. DROIT APPLICABLE
    Ces CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge, la langue d'interprétation étant la langue française.

    En cas de différend ou de difficulté entre les parties en ce qui concerne l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, elles s’engagent à rechercher une solution amiable.
    Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Bruxelles, statuant en langue française, seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

    Version du 6 juillet 2016.