Conditions édinautes

    1. Description du Service de SANDAWE au membre Edinaute

    2. SANDAWE offre  membres la possibilité de découvrir des auteurs de bandes dessinées et leurs projets d’album sur www.sandawe.com. Le membre peut soutenir un auteur ou un projet qu’il affectionne afin d’éditer son album.

      Pour ce faire, le membre peut investir, par somme de 10€ ou multiples de 10€, pour financer la création de la bande dessinée jusqu’à la mise en vente du premier tirage de celle-ci. Cet investissement fait de lui un Edinaute. Notons qu'une somme de 10€ équivaut à une part sur la plateforme Sandawe.

      Tant que le projet dans lequel il a investi n’a pas atteint son objectif de financement (à savoir au minimum 75% du montant à financer), l’Edinaute reste libre de déplacer ses parts sur un autre projet ou de les récupérer, à l'exception des montants versés sous forme de parts de 10€ lors de concours ou d'opérations spéciales visant au financement des projets. Ces parts ne peuvent en aucun cas être retirées avant, soit l'atteinte de l'objectif, soit l'arrêt du projet.

      L’Objectif du projet est déterminé par SANDAWE, en accord avec l’Auteur et en fonctions des spécificités du projet, afin de financer la première édition de l’album. En principe, une première édition nécessite le financement des 5 postes suivants :

      • l’auteur touche une avance non récupérable sur ses droits d’auteurs, une pratique classique dans l’édition de BD;
      • l’album est imprimé et envoyé au distributeur pour la mise en vente dans les librairies en France, en Belgique, en Suisse et potentiellement dans d’autres pays;
      • l’album est promu grâce à un attaché de presse et à l’utilisation d’outils de marketing buzz pour les Edinautes (par exemple une bande-annonce) et du matériel de promotion plus classique (affichettes, gadgets,…). L’album est aussi envoyé aux édinautes, à la presse pour la promotion;
      • la comptabilité du projet est impeccablement tenue dans une société dédiée au projet et
      • SANDAWE effectue son travail de gestionnaire du site internet et d’éditeur, y compris en accompagnant l’auteur dans sa création.

      L’Objectif est une estimation financière établie en début de projet sur base des postes nécessaires à la commercialisation d’un album de bande dessinée dans le contexte de SANDAWE et énumérés ci-dessus. Cet Objectif peut être revu à la hausse ou à la baisse tant qu’il n’est pas atteint. Cette mesure permet à SANDAWE d’ajuster certains paramètres suivant les réactions sur le site. Par exemple, si l’accueil est particulièrement enthousiaste, l’objectif pourra être haussé afin de permettre un plus grand tirage pour donner de meilleures chances de succès commercial. Toutefois, dès que le seuil de 75% de financement est atteint, l'Objectif ne sera plus modifié.

      Notons que (i) pour la Belgique et la France métropolitaine (par Mondial Relay) ainsi que (ii) pour les profils Edinautes dont l'investissement pour un album est supérieur ou égal à 250€, les frais d'envoi sont budgétisés dans l'Objectif. Ce faisant, le prix coûtant de tous les autres envois seront à charge des Edinautes.

      Une fois l’Objectif du projet atteint, le projet de BD aura été publiquement validé par tous les Edinautes et l’Auteur pourra sereinement se consacrer à la création de son album.

      Les Edinautes ayant soutenu le projet s’engagent à le promouvoir autour d’eux lors de sa sortie, ce qui augmentera significativement la visibilité de ce dernier, parmi la masse des nouveautés.

      La ou les parts de l’Edinaute dans un projet lui octroient les privilèges suivants :

      • Accès à un espace VIP dans les pages du projet où l’Auteur est présent et peut dialoguer avec ses édinautes;
      • Un exemplaire de la bande dessinée (électronique nominatif pour ceux qui auront investi une somme de 10€ et papier à partir d’un investissement de 20€), afin d’en faire la promotion;
      • L'impression de son nom dans l'album;
      • 60% de tous les gains nets de la BD jusqu’à la récupération du montant de ses parts, puis 40% des gains nets.

      L’Edinaute reste associé au projet de BD pendant une durée de 5 ans à partir de la première commercialisation. Il reçoit les résultats des ventes de la BD à travers l’espace VIP du projet de BD et son compte est crédité en fonction de ces résultats et des perspectives de réédition.

      Les présentes CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES complètent les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de Sandawe.com, que l’Edinaute certifie avoir lues et acceptées.

      L’Edinaute certifie accepter les présentes CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES lors de son inscription sur le site www.sandawe.com et à chaque achat de part. Cette acceptation est confirmée durant les processus d’inscription et d’achat sur www.sandawe.com.

    3. Définitions

    4. Auteur : Membre disposant d’un compte d’Auteur sur www.sandawe.com. Désigne le ou les contributeurs à la création d’un projet d’album sur www.sandawe.com.

      Compte de Membre: Pages privatives d'un membre à partir desquelles il peut renseigner, consulter et modifier ses informations personnelles. Pour le membre Edinaute, il peut consulter le nombre des parts qu'il possède, le solde de son crédit, ses transactions, etc.

      Coûts de production: Voir la définition de l’Objectif

      Coûts d’exploitation: Ensemble des coûts liés à l’exploitation d’une œuvre de bande dessinée après avoir supporté des coûts de production. Il s’agit des éléments suivant, sans que cette liste soit limitative :
      • Droits d’auteurs régis par le contrat d’édition et le contrat de cession des droits audiovisuels entre l’auteur et SANDAWE;
      • Coûts de réimpression;
      • Frais de promotion;
      • Frais de distribution et de logistique, y compris les retours d’invendus et leur stockage;
      • Frais réels d’édition autres que ceux liés à la première édition;
      • Coûts de gestion de la société momentanée;
      • Impôts et taxes.

      Crédit: Somme monétaire dont un membre dispose suite
      • à la conversion de parts libres en valeur monétaire ou
      • au versement de la rémunération de l’Edinaute tel que décrit en article 5 des CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES
      Edinaute : Membre ayant apporté une contribution financière à au moins un projet.

      Espace VIP : Partie de l’espace projet et réservé aux seuls Edinautes du projet après l’atteinte de l’objectif.

      Membre : Personne physique inscrite sur le site www.sandawe.com et disposant d'un compte de membre de la communauté SANDAWE.

      Objectif : Budget nécessaire à la réalisation du projet d’album ou coûts de production
      Il s’agit des éléments suivant :
      • Les frais de création, dont le minimum garanti à l’auteur;
      • Les frais d’impression et de transport des livres (Belgique et France métropolitaine);
      • Les frais de promotion du ou des album(s);

      Pages projet : Pages présentant le projet d’album(s) en cours de financement ou déjà financé(s) par les Edinautes sur www.sandawe.com.

      Pages de l’Auteur : Partie du site dédiée à l'hébergement et la diffusion des éléments artistiques de l'Auteur. Elle comprend la ou les pages projet(s).

      Part : Titre virtuel d’une valeur faciale de 10€ permettant aux Edinautes de contribuer à la réalisation d'un projet.

      Part libre : Part dans un projet dont l’objectif n’est pas encore atteint et qui est dès lors déplaçable sur un autre projet en cours de financement ou remboursable via le crédit du membre.

      Part gratuite : Part de 10€ acquise gratuitement par exemple à l’occasion d’un concours ou d’une action de parrainage. Il s’agit d'une part non-remboursable, mais dont la rémunération est équivalente à celle d’une part classique.

      Projet : Ensemble des éléments graphiques et non graphiques permettant de découvrir l’univers visuel, le scénario, ainsi que les autres éléments (structure, nombre de pages, nombre d'albums, etc.) qui forment l’essence de l'œuvre de bande dessinée imaginée par l'auteur.

      Visiteur : Internaute naviguant sur www.sandawe.com sans s'inscrire comme membre.

    5. Obligation d’inscription en tant que membre

    6. Les Edinautes doivent posséder un compte en tant que membre sur www.sandawe.com, tel qu’indiqué à l’article 3 des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

      A chaque compte de membre correspond un crédit. Les sommes éventuellement disponibles à ce crédit peuvent être utilisées sur www.sandawe.com pour :

      • acquérir des parts de projet n’ayant pas atteint leur objectif;
      • procéder à l'achat de produits mis en vente sur www.sandawe.com;
      • demander le remboursement selon les conditions de l’article 6.3 des CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES
    7. Nature et souscription des parts

    8. Chaque part vaut 10€ et confère à l’Edinaute qui l’acquiert un certain nombre de droits, dès lors que l’Objectif du projet est atteint :

      • Accès à l’espace VIP du projet auquel se rattache la part. Cet espace contient du contenu exclusif et certaines offres réservées à ses visiteurs.
      • Droit à sa quote-part des gains nets du projet auquel se rattache la part, tel que décrit dans l’article 5 des présentes CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES.
      • L'impression de son nom dans la première édition de l'album.
      • Un exemplaire de la BD afin d'en faire la promotion. Si l’Edinaute a investi une seule part, il s’agit d’un exemplaire électronique. Pour un investissement supérieur à une part, il s’agit d’un exemplaire format papier.

      Chaque part est assignée à un projet de BD. Elle ne constitue pas un titre négociable et reste la propriété de l’Edinaute qui l'a souscrite. Elle est incessible.

      Tant que le projet de BD n’a pas atteint 75% de son Objectif, chaque part reste une part libre. L’argent de chaque part libre est versée à une association sans but lucratif (ASBL) appelée « Portefeuille Edinautes » qui a pour seul objet de gérer les parts libres des Edinautes dans les projets, soit dans l’attente de l’atteinte de leur objectif respectif, soit pour les rembourser aux Edinautes.

      Dans le cas particulier de parts acquises lors d'opérations spéciales, par exemple par le biais d'enchères ou de concours, et ayant amené à un gain (dessin, rôle dans une BD, sérigraphie, etc.), ces parts resteront bloquées sur le projet et ne pourront en être retirées. Elles seront cependant libérées en cas d'abandon du projet par les auteurs ou par Sandawe, afin d'être investies dans d'autres projets. Ces parts ne pourront cependant jamais être restituées.

      Dans cette période avant l’atteinte des 75% de l’Objectif, l’édinaute accepte que le projet puisse être retiré, au choix discrétionnaire de SANDAWE. La valeur faciale de sa ou ses part(s) libre(s) est alors créditée sur son compte de membre.

      Par projet, le montant total des parts accessibles à l’ensemble des édinautes sera toujours inférieur à 100.000€.

      Une fois 75% de l’Objectif d’un projet atteint, Sandawe garantit le financement complet. Dès cette atteinte des 75%, les parts deviennent non remboursables et sont transférées sur un compte exclusivement dédié à l'exploitation du projet de BD. Les investissements continuent jusqu'à atteinte des 100% de l'objectif ou une date fixée à deux mois de la parution de l'album, mais ils ne sont plus remboursables. Au cas où, à cette date, 100% de l'objectif n'étaient pas atteints, Sandawe compensera afin d'atteindre les 100%.

      Sauf accord de Sandawe, un Edinaute ne pourra posséder plus de 20% des parts par projet. Par exemple, si l’Objectif d’un projet est de 50.000€, les parts de l’Edinaute ne pourront excéder 10.000€.

      Le montant investi par projet sera visible à tout moment en temps réel sur la page projet. Le montant que l’Edinaute y aura investi sera visible à tout moment en temps réel sur le compte de l’Edinaute (excepté pour certains projets; ex.: un projet érotique réservé au plus de 18 ans).

    9. Rémunération de l’Edinaute

    10. L’Edinaute a droit à une rémunération proportionnelle à la ou aux part(s) qu’il aura investie(s) dans le projet d’album de BD pendant une durée de 5 ans à dater de la première mise en vente de l’album issu du projet.

      Entre la première parution de l’album (soit après avoir dépensé l’objectif du projet) et jusqu’à la récupération du montant de ses parts, l’édinaute aura droit à 60% des gains nets du projet, au prorata de sa ou ses part(s). Ensuite, sa rémunération proportionnelle sera de 40% des gains net du projet.

      Les gains nets sont définis comme le chiffre d’affaires hors taxes encaissé par la société momentanée, déduction faite des coûts d’exploitations y afférents.

      Le solde des revenus net est facturé par SANDAWE au titre de rémunération pour son mandat de gestion. La facturation par SANDAWE doit intervenir à chaque distribution des gains nets aux édinautes du projet. En agissant de la sorte, les intérêts financiers des Edinautes et de SANDAWE restent convergents.

      Les deux premières années d’exploitation de l’album, le décompte des gains nets du projet sera effectué deux fois par SANDAWE, mais jamais moins de 6 mois après la première mise en vente de l'album:  (i) pour la période 1 janvier-30 juin et communiqué début aôut (et payé le cas échéant) et (ii) pour la période 1 juillet-31 décembre et communiqué début février aux Edinautes (et payé le cas échéant).  Après, SANDAWE communiquera à l’Edinaute un seul décompte début février de chaque année ou dans les trois mois de la réception du décompte des distributeurs,

      En tant que gestionnaire opérationnel du projet et de sa société momentanée, SANDAWE agit en bon père de famille et dans l’intérêt commun des Edinautes et de SANDAWE ; à ces fins, SANDAWE se réserve le droit de maintenir une partie des gains nets sur le compte dédié à l'exploitation d'un album. La réserve de fonds ainsi constituée pourra servir deux objectifs:

      • D’une part, il s’agit de répondre correctement à l’obligation de rembourser les retours qui interviendraient après le décompte des gains nets. Il s’agit d’une mesure classique pour répondre à un risque connu dans le monde de l’édition;
      • D’autre part, si l’album connait un succès laissant présager une réédition ou l’exploitation future des droits liés à cet album, celui-ci aura besoin de fonds pour réaliser cette future exploitation.

      L’Edinaute accepte ce principe de réserver des fonds, sachant que ces fonds lui appartiennent selon le prorata convenu ci-dessus. L’Edinaute est aussi conscient que cette réserve de fonds affecte aussi SANDAWE à qui appartient l’autre partie de ceux-ci. SANDAWE ne maintiendra cette réserve que le temps jugé nécessaire pour répondre aux objectifs visés ci-dessus.

      L’Edinaute comprend que l’édition de bande dessinée constitue une entreprise risquée dont les résultats financiers varient notamment selon le succès public.

      SANDAWE versera cette rémunération à l’Edinaute, via le crédit de son compte sur www.sandawe.com, déduction faite des éventuelles retenues fiscales imposées par la loi belge.  

      L’Edinaute est seul entièrement responsable de toutes les taxes, intérêts et/ou amendes liés à la réception ou perception de toute rémunération de ses parts.

      Le calcul des rémunérations versées sur le crédit de l’Edinaute est réputé approuvé et accepté définitivement par l’Edinaute à moins qu'il ne le conteste par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SANDAWE, dans un délai de 15 jours à compter de leur mise à disposition à son crédit.

    11. Flux d’argent

      1. Achat de part
      2. Chaque part peut être achetée sur www.sandawe.com via un moyen de paiement en ligne sécurisé.
        Le numéro de la carte bancaire de l’Edinaute n'est pas conservé intégralement par SANDAWE qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé, via un partenaire professionnel. Il est de plus crypté selon la technologie de SSL (Secure Sockets Layer).

        Chaque souscription de cette nature fait l'objet de la perception de frais de paiement d'un montant qui varie en fonction du montant souscrit ainsi que du moyen de paiement employé. Ce montant est indiqué à l’Edinaute durant le processus de paiement de son achat.

        L’Edinaute pourra aussi payer tout ou partie de sa ou ses part(s) grâce à son crédit éventuellement disponible.

        Notons que pour un investissement supérieur à 250€ (deux cent cinquante euros), les Edinautes pourront effectuer le paiement dû par virement bancaire (IBAN: BE24 0016 0009 6438 - BIC: GEBABEBB), après avoir préalablement envoyé un mail à zerofrais@sandawe.com.

      3. Gestion des fonds des Edinautes
      4. Les parts libres de l’Edinaute sont logés dans l’ASBL Portefeuille Edinaute (Association Sans But Lucratif). L’unique objectif de cette ASBL est de gérer l’argent libre des Edinautes, soit en l’investissant dans un projet une fois qu’il a atteint son objectif, soit en remboursant l’Edinaute.

        Dès qu’un projet atteint son objectif, le montant lié aux parts de ce projet est transféré sur un compte courant au sein de Sandawe sprl spécifiquement dédié au projet et dénommé en fonction du projet. Ce compte spécifique est dédié à l'exploitation opérationnelle exclusive de ce projet.

        A l’issue des 5 ans qui suivent la première mise en vente de l’album, le compte spécifique d'un album est clôturé et les gains nets de l'album, après le paiement de l’auteur et des fournisseurs, répartis entre les Edinautes et SANDAWE selon les proportions prévues à l’article 5.

        Cette construction protège les avoirs de l’Edinaute en les désolidarisant du patrimoine de SANDAWE.  Aucune compensation n’est possible autre qu’issue d’une gestion en bon père de famille et dans l’esprit des CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES.

        SANDAWE se réserve le droit de limiter la proportion de parts gratuites à 10% par projet, afin de garantir des fonds suffisant au financement de la création de la BD.

      5. Retrait du crédit
      6. L’Edinaute peut à tout moment obtenir le retrait des sommes figurant à son crédit.

        Le retrait du crédit est disponible via la commande « Rembourser » du portefeuille dans le compte du membre.

        L’Edinaute demande le retrait de son crédit sur un compte bancaire dont il est le titulaire, qu’il indique à SANDAWE selon le script proposé sur www.sandawe.com.

        Les coûts d’un retrait sont de 0,70 € pour chaque retrait en zone Euro et maximum 20€ hors zone Euro, en fonction des frais bancaires associés à ce retrait.

        SANDAWE effectuera ce paiement dans les 7 jours suivant la demande.

        A défaut pour le membre, ses héritiers et ses ayants droit de demander le retrait ou d’utiliser son crédit sur www.sandawe.com dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise à disposition de son crédit, le membre sera présumé avoir irrévocablement renoncé à son argent.

      7. Preuve
      8. Les données enregistrées par SANDAWE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le membre et SANDAWE. L'historique des transactions entre l’Edinaute et SANDAWE reste consultable à tout moment par l’Edinaute via sa page « mon compte » sur www.sandawe.com.

    12. Détails personnels du membre Edinaute

    13. L’Edinaute devra compléter le formulaire d’inscription en précisant des données exactes. SANDAWE est autorisé, mais non contraint, à vérifier l’information apportée par le formulaire d’inscription, et ceci à sa seule et unique discrétion.

      L’Edinaute garantit que sa participation au programme SANDAWE n’enfreint aucune loi ou réglementation applicables, mais également qu’il tiendra SANDAWE quitte et libre de toute réclamation et l’indemnisera pour toutes les demandes/réclamations ou tous les dommages résultant de ces dernières.

      SANDAWE n’est pas responsable en ce qui concerne toute information incorrecte, inexacte, illégale et/ou toutes les actions et conséquences qui en découlent, relatives à l’âge de l’Edinaute et à d’autres détails et informations personnelles fournis par l’Edinaute dans son formulaire d’inscription.

      L’Edinaute est responsable de maintenir ses données à jour. Ceci est important, entre autres, pour l'envoi du/des albums financé(s) parl'Edinaute. A cet égard, Sandawe agit en bon père de famille concernant l’envoi des colis (albums et autres bonus) à destination des édinautes. Pour ce faire, Sandawe utilise  les adresses documentées dans sa base de données au moment de l’envoi, adresses que les édinautes sont tenus de maintenir à jour. Pour tout problème d'envoi non imputable à Sandawe (adresse non mise à jour dans le fichier membre,  colis non réclamé,…), l’Edinaute aura deux choix pour récupérer son colis: 

      1/ Soit l’Edinaute demande par mail (info@sandawe.com) le renvoi du colis, moyennant le paiement préalable d’un prix forfaitaire (12€  pour Belgique-France ; 15€ pour le reste de l’Europe ; montant à déterminer au cas par cas pour le reste du monde).  Ce prix comprend (i) le prix de l’envoi et (ii) la manutention par Sandawe. 

      2/ Soit l’Edinaute viendra chercher son colis au siège social de Sandawe (Chaussée de Louvain, 431, Batiment F-boite 1 à 1380 Lasne) endéans une durée de 1 mois, à dater du retour du colis. Passé cette date, le colis ne pourra plus être réclamé et deviendra la propriété de Sandawe".


    14. Droits de SANDAWE

    15. Compte tenu du mandat de gestion octroyé par l’Edinaute, SANDAWE est seule titulaire du droit de prendre l'initiative sur l’utilisation du budget, tout en respectant les grandes lignes de l’objectif déclaré lors de la période de collecte de fonds auprès de l’Edinaute.

      SANDAWE est aussi le seul décisionnaire quand à la gestion de la société momentanée du projet, pour autant qu’SANDAWE agisse en bon père de famille et conformément aux bonnes pratiques d’un éditeur.

      Le pouvoir de décision final des choix revient exclusivement à SANDAWE en tant qu’éditeur, l'avis des Edinautes étant purement consultatif.

    16. Durée

    17. Les CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES s’appliquent à l’Edinaute aussi longtemps qu’il conserve son compte sur le site www.sandawe.com.

      L'Edinaute peut à tout moment mettre fin à sa relation avec Sandawe, en le lui notifiant par e-mail. Toutefois, si l'Edinaute possède des parts dans un projet en cours d'édition (à savoir, un projet qui a atteint 75% de financement) et qui sont ce faisant non récupérables, il perdra dès lors les droits liés à ses parts, qui deviendront la propriété de Sandawe.

      SANDAWE peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes et bloquer le compte de l’édinaute si ce dernier ne respecte pas l'une des dispositions des CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES ou des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. Dans ce cas, SANDAWE procèdera au remboursement de ses parts libres et du solde de son crédit sur son compte www.sandawe.com. Tout autre droit sera déchu et ses autres parts deviendront la propriété de SANDAWE.

    18. Nullité de clause

    19. Si certaines dispositions des présentes CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES s'avéraient privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions. SANDAWE les remplacera par des dispositions juridiquement valables et conformes à l’esprit et l'objet des présentes CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES.

    20. Droit applicable

    21. Ces CONDITIONS PARTICULIÈRES DES EDINAUTES sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge, la langue d'interprétation étant la langue f

      Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Bruxelles, qui statueront en langue française, seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.


      Dernière version: 19 février 2013