S'IDENTIFIERMon panier (0 €)  
 
1. Présentation du site
 

La société SANDAWE est une société privée à responsabilité limitée de droit belge au capital de 30.000 EURO inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 820.488.455 et dont le siège social est situé au Waterloo Office Park – Bât. B, Drève Richelle, 161, Bte 38 à 1410 Waterloo en Belgique. 

SANDAWE est un éditeur indépendant de bandes dessinées qui anime le site communautaire [www.sandawe.com] visant à créer un espace où les intervenants du monde de la BD (lecteurs, auteurs, investisseurs, commerçants, journalistes, …) se rencontrent et favorisent la création et la production de nouveaux albums, ainsi que la découverte et le développement de nouveaux talents. 

A travers le site, la communauté décide d’éditer les projets présentés par les auteurs, ce qui garantit l’indépendance éditoriale de SANDAWE, qui exécute au mieux cette décision de la communauté. 
SANDAWE commercialise les BD à aussi grande échelle que les éditeurs traditionnels.

Le site est structuré en plusieurs rubriques :

  • Projets : donne accès aux projets de BD proposés par les auteurs et SANDAWE
  • Membres : donne accès aux actualités des membres, personnes physiques inscrites sur le site
  • Actualité : informe les visiteurs et les membres du site SANDAWE
  • Boutique : mise en vente des biens et services proposés par SANDAWE
  • Forum : outil de discussion entre les membres du site SANDAWE

Cette liste des rubriques et leur contenu sont susceptibles d'être modifiés par SANDAWE à tout instant et sans préavis.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après " CGU ") ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux utilisateurs du site, définis comme les personnes physiques surfant sur le site en quelque qualité que ce soit.
 
2. Accès au site en tant que visiteur
 

L’accès au Site est gratuit pour tous les visiteurs. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation des services du site, à l’exception de ceux proposés directement sur le site, sont à leur charge.

En tant que visiteur, vous bénéficiez d’un droit d’usage privé et non exclusif sur le contenu du Site. Tout renvoi au Site par le biais de liens hypertextes doit respecter les conditions prévues à l’article 9.

En accédant et surfant sur ce site en quelque qualité que ce soit, l’utilisateur accepte, sans limitation, les termes des présentes CGU. S’il n’y adhère pas, il est prié de se déconnecter
 
3. Accès au site en en qualité de membre auteur, édinaute ou parrain
 

Pour créer un profil en qualité d’auteur ou d’édinaute, vous devez :

  • Avoir plus de 16 ans
  • Créer un profil en nom propre.  La création d’un profil au nom d’un tiers est interdite, sauf avec son autorisation.
  • En ce qui concerne les auteurs : avoir une activité en tant qu’auteur de bandes dessinées ou la débuter, qu’il s’agisse de dessiner, de scénariser, de colorier ou toute autre activité liée à la création de bandes dessinées originales.

L’auteur crée son profil personnel selon les conditions particulières pour les auteurs et l’édinaute crée son profil personnel selon les conditions particulières pour les édinautes.

L’auteur déclare être le titulaire des droits sur le matériel mis en ligne et avoir conservé une copie de l’ensemble de ce matériel. L'auteur dégage en conséquence SANDAWE de toute responsabilité en cas de perte, vol et revendication de tiers.

Vous ne pouvez créer qu’un seul profil par personne, mais il vous est loisible d’être inscrit comme auteur et édinaute sur le même profil. 

Lors de votre inscription (ou demande d’ouverture de compte) sur notre site via le formulaire d'inscription en ligne, vous devez au minimum déclarer les informations personnelles nécessaires à la gestion de votre compte, telles qu’elles sont mentionnées dans les formulaires d’inscription. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription, et vous vous efforcerez de les maintenir à jour en cas de changement.

En tant que membre, vous choisissez votre mot de passe au moment de l’inscription. Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Vous êtes le seul responsable en ce qui concerne le maintien de cette confidentialité du mot de passe. Vous ne révèlerez pas le mot de passe à des tiers, ni ne fournirez aux tiers l’accès à la page web dans le but d’inclure ou de modifier l’information contenue sur celle-ci.

Vous informerez immédiatement SANDAWE si vous suspectez toute utilisation ou tout accès non autorisés du mot de passe, notamment en cas de phishing.

Lors de votre inscription en tant que membre, vous vous engagez à respecter les présentes CGU.  Si vous ne respectez pas ces conditions générales d’utilisation, SANDAWE se réserve le droit d’annuler votre compte en tant que membre et de réclamer d’éventuels dommages et intérêts. Les parts éventuellement liées au  compte litigieux deviendraient alors la propriété de SANDAWE et ne pourraient faire l’objet d’aucun remboursement.
 
4. Caractère licite du contenu mis en ligne
 

Vous êtes seul responsable du contenu que vous décidez de mettre en ligne sur le site, quelle qu’en soit sa nature.  SANDAWE n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu que vous mettez en ligne sauf dans le cadre des projets de BD.  Vous devez dès lors respecter les lois et règlements en vigueur concernant le respect de la propriété intellectuelle, le respect de la vie privée et de la personnalité d’autrui (notamment diffamation, insultes, injures, discrimination, etc.), l'ordre public et les bonnes mœurs.  Cette obligation est aussi valable pour les contenus apportés par le biais de liens hypertextes et par tout autre moyen technique ou référence indirecte.

En plaçant en ligne votre contenu et en le mettant à la disposition de la communauté du site, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements éventuels dus à ces ayants droit.

Votre contenu pourra être supprimé ou modifié à la discrétion de SANDAWE et SANDAWE se réserve la possibilité de désactiver votre compte sans formalité préalable s'il estime que les circonstances le justifient.
 
5. Bonne conduite
 

SANDAWE s’efforce de mettre à votre disposition un site communautaire convivial et sécurisé en supposant que vous respecterez les règles de bonne conduite vis-à-vis des membres et des artistes. 

S’agissant d’un site d’échange et de partage d’informations, vous vous devez de respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

  • Vous respecterez l’avis des autres utilisateurs du site sur les forums ou les autres outils mis à votre disposition sur le site.
  • Vous ne harcèlerez pas les autres utilisateurs sur les forums ou les autres outils mis à votre disposition sur le site, vous ne les insulterez pas et ne tiendrez pas des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le site.
  • Vous n'enverrez pas et ne publierez pas de communications à caractère commercial.
  • Vous n’essaierez pas d’obtenir des informations concernant les autres utilisateurs, ni manuellement, ni à l'aide de méthodes automatisées.
  • Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le fonctionnement du Site.
Vous ne solliciterez pas les informations de connexion et n'accéderez pas (ou ne tenterez pas d’accéder) à un compte appartenant à un autre utilisateur.
 
6. Données personnelles et respect de la vie privée
 
En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, SANDAWE a établi une déclaration auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée (Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles en Belgique).   

Conformément à la loi belge, les membres disposent d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition relatifs à leurs données à caractère personnel détenues par SANDAWE qui peuvent être adressés par mail à info@sandawe.com.

SANDAWE collecte automatiquement l'adresse IP (adresse de l'ordinateur) de tous les visiteurs du site, de même que diverses informations à titre statistique comme l’heure de la connexion, l’adresse de la page précédente à la visite du site ou les pages visitées. 

L'optimisation de l’utilisation du site peut nécessiter la mise en place de fichiers textes (« cookies »), stockés par votre navigateur web sur votre disque dur, comportant des informations sur vos données personnelles ou votre parcours dans le site. Si vous le souhaitez, vous avez la faculté de vous opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les indications fournies par l’aide de votre navigateur.

Si vous désactivez les cookies les performances ou l’utilisation du Site peuvent être affectées.

SANDAWE ne peut être tenu pour responsable des éléments que les membres divulguent de leur propre initiative, ni de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences de la diffusion de celles d'un autre membre.

Lors de l’inscription sur le site de SANDAWE en tant que membre, SANDAWE collecte certaines données que vous transmettez volontairement. 

Les membres sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le site, notamment dans leur page personnelle, et renoncent à engager tout recours à l'encontre de SANDAWE, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l’image, à la réputation ou à la vie privée.
 
7. Disponibilité du site
 

Le site est disponible en continu et sans interruption autre que les périodes de maintenance et sauf indisponibilité pour raisons techniques ou administratives. Dans la mesure du possible, nous vous tiendrons informés par mail en cas d’indisponibilité prévisible.

SANDAWE ne peut être tenue responsable des problèmes de fonctionnement d’Internet et des connexions personnelles et du matériel des utilisateurs .
 
8. Liens hypertexte
 

Liens hypertextes externes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à SANDAWE ou ne sont pas contrôlés par SANDAWE. SANDAWE décline toute responsabilité à propos de la navigation en général sur ces sites tiers.  SANDAWE ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, voire accessibles depuis ceux-ci.

SANDAWE ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que l’utilisateur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que l’utilisateur accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

Liens hypertextes renvoyant au site de SANDAWE.
SANDAWE autorise l’utilisation de liens hypertextes relatifs à la promotion de l’auteur ou d’un projet d’album qui renvoient, depuis un autre site, à la page de l’auteur ou de son projet sur le site de SANDAWE (par exemple depuis la page personnelle d’un édinaute ou le site d’un partenaire).

L'utilisateur ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes vers le site à des fins étrangères à la promotion de l’auteur ou du projet d’album. 

Vous pouvez librement utiliser des liens hypertextes renvoyant sur la page d’accueil du site de SANDAWE dès lors que vous veillez à ne pas créer de confusion entre le site de SANDAWE et des sites tiers.

  • De façon générale, SANDAWE n’autorise pas l’utilisation de liens hypertextes utilisant les techniques suivantes :
  • le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
  • le « deep-linking » défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
  • le « inline linking » défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.

L’utilisation de liens hypertextes renvoyant au site de SANDAWE n’emporte en aucune manière un droit de licence sur le contenu du site, ni aucune responsabilité de SANDAWE quant au site abritant le lien.

Le créateur de liens hypertextes vers le site s’engage en outre :

  • à ne pas nuire à la réputation du site, des auteurs et autres personnes qui y sont mentionnés et des informations qui s’y trouvent ;
  • assumer l’entière responsabilité en cas de dommage ou perte causés au site SANDAWE, directement ou indirectement liés à celui-ci ;
  • ne pas créer d’hyperlien à partir d’un site contenant des informations susceptibles de faire l’objet d’une action en calomnie ou diffamation, en contrefaçon, ou pour toute autre atteinte aux droits et aux intérêts de tiers, ni à partir d’un site ne convenant pas aux standards de décence et de bon goût ;
indemniser SANDAWE en cas de recours d’une tierce partie, suite au non-respect de ces termes et conditions ou suite à l’accès via l’hyperlien vers le site SANDAWE
 
9. Sécurité du site
 

Le visiteur s'engage à n'avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.  En particulier, SANDAWE interdit l’utilisation de fonctions JavaScript aux fins de déposer ou lire des cookies sur le site, rediriger les édinautes vers une autre page et les JavaScript "Include " et "iframe".

Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner des sanctions, dont notamment :

  • l'annulation des offres de service ;
  • la suspension du compte du membre responsable.
Toutes les transactions financières des édinautes sont gérées par des prestataires financiers professionnels et sont sécurisées. Pour plus de détails, reportez-vous aux conditions particulières des édinautes.
 
10. Protection de la propriété du site
 

Le site est la propriété exclusive de SANDAWE. D'une manière générale, SANDAWE accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de SANDAWE. 

Tout contenu disponible sur le site (y compris les éléments visuels, audio et audiovisuels, les logiciels, scripts,  fonctions interactives, lay-out, interface, codes sources, photographies, dessins, textes) sont et restent la propriété exclusive de SANDAWE ou est (con)cédé à SANDAWE, notamment par un auteur, un édinaute ou un partenaire.

Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par SANDAWE ou ses partenaires.
Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

Le contenu du site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, modifié, adapté, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, en tout ou en partie, sans l'accord préalable écrit de SANDAWE ou dans le strict respect des présentes CGU et des conditions particulières.

SANDAWE se réserve tous les droits non expressément concédés sur le site.
 
11. Limite de responsabilité de SANDAWE
 

SANDAWE ne sera pas responsable à l'égard du membre de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :

  1. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un membre et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le site ;
  2. tout changement que SANDAWE pourrait apporter aux services proposés sur le site ou toute suppression temporaire ou définitive de l'offre ou des fonctions proposées sur le site;
  3. défaut de communication par le membre à SANDAWE des informations précises concernant son compte;
  4. incapacité du membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.
  5. toute interruption, défaut, erreur dans les fonctionnalités proposées par le site, délai dans les opérations ou les transmissions, virus informatique ou tout autre élément dommageable, défaut du réseau.

La responsabilité de SANDAWE ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1148 et suivants du Code civil.

En aucun cas, SANDAWE ne sera tenu responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par le membre, la responsabilité de SANDAWE pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

A cette occasion, il est rappelé que chaque membre reste responsable de sa propre page, de ses interventions sur le site et des conséquences qu'elles pourraient engendrer (commentaires, critiques, ...). A cette fin, le membre prendra toutes les précautions à ce sujet en tenant SANDAWE quitte et libre de toute revendication à cet égard.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières de gratuité encadrant la fourniture du service.

L'Utilisateur reconnaît que SANDAWE n'aurait pas conclu le contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.
 
12. Durée de la relation avec SANDAWE
 

En qualité de visiteur non-inscrit, les CGU s’appliquent pendant la durée de la connexion au site.

En qualité de membre inscrit (auteur, édinaute, partenaire), les CGU et les Conditions Particulières concernées s’appliquent aussi longtemps que vous conservez votre compte sur le site.

SANDAWE peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l'utilisateur ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Particulières applicables.
 
13. Nullité de clause
 

Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avéraient privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions, ni celle des Conditions Particulières applicables aux auteurs et aux édinautes dans leur ensemble. SANDAWE les remplacera par des dispositions juridiquement valables et conformes à l’esprit et l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
 

14. Modification des conditions générales d’utilisation
 

SANDAWE se garde la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation en fonction notamment de l’évolution des conditions d’exploitation du Site et de l’amélioration des services proposés.  Ces modifications vous seront notifiées par tout moyen à notre convenance, généralement par information sur le Site ou sur votre messagerie interne SANDAWE.
 

15. Droit applicable
 

Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge, la langue d'interprétation étant la langue française.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Bruxelles, statuant en langue française, seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
Conditions particulières de l'édinaute
Conditions particulières de l'auteur